Article 46
Dispositif
Au chapitre V du titre I er du livre VI de la quatrième partie du code du travail, sont insérés deux articles ainsi rédigés :
« Art. L. 4615-1 – Les dispositions des chapitres I à IV du présent titre s’appliquent aux établissements de santé, sociaux et médico-sociaux mentionnés à l’article 2 de la loi n° 86‑33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, sous réserve des dispositions du présent chapitre.
« Art. L. 4615-2 – Le recours à un expert agréé doit être réalisé conformément au code des marchés publics. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à rendre obligatoire la procédure de publicité et de mise en concurrence pour le choix de l’expert agréé au Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT).
Bien que la fonction publique hospitalière se distingue par les fortes spécificités qui la traversent, les dispositions du Code du travail relatives CHSCT s’appliquent à elle depuis les années 1980, contrairement aux autres fonctions publiques. L’article L. 4614-12 du Code du travail pose ainsi que le CHSCT « peut faire appel à un expert agréé » en cas de risque grave ou en cas de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail. Concrètement, le législateur a donné le pouvoir à une instance consultative de l’établissement de contracter de son seul chef avec un expert agréé sans l’accord du directeur, pourtant représentant légal de l’établissement. En outre, l’article L. 4614-13 du Code du travail pose en son alinéa 1er que les frais d’expertise sont à la charge de l’employeur.
La loi ne permet pas à l’établissement de donner son avis et encore moins de donner son accord au choix de l’expert et à son coût. En effet, c’est à l’employeur public que revient la charge du paiement des frais d’expertise qui sont très importants, dépassant généralement les 100 000 euros pour une expertise et pouvant aller jusqu’à 2 millions d’euros pour une année donnée dans certains établissements de grande taille, en tenant compte de toutes les expertises. Le CHSCT n’ayant pas de budget propre, ce coût financier s’impute sur le budget de l’établissement dont l’équilibre à atteindre est un objectif difficile dans le contexte économique actuel. Comment justifier qu’une instance consultative puisse contracter et engager seule les finances de l’établissement ? L’adage « décideur, payeur » est ici mis en échec. Les responsabilités données par la loi au directeur, représentant légal de l’établissement et ordonnateur des dépenses et des recettes de l’établissement (L.6143-7 CSP) sont mises à mal.
Ensuite, Le Code du travail ne soumet pas le CHSCT au respect des règles de la commande publique fixées par le Code des marchés publics, alors même que le CHSCT est une instance d’un établissement public. Le CHSCT se voit investi d’un pouvoir exorbitant le dispensant de participer à la bonne utilisation des deniers publics.
Dans le respect des missions du CHSCT, il est donc proposé de rendre obligatoire la procédure de publicité et de mise en concurrence pour le choix de l’expert agréé.