Amendement n° 716 Sans sort

L’avant-dernier alinéa du I de l’article L. 162‑17‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Les mots : « quatre représentants de l’État » sont remplacés par les mots : « quatre parlementaires désignés conjointement par les présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat, quatre représentants désignés par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale » ; 2° Il est complété par les mots : « ainsi que quatre représentants désignés par les fédérations représentatives hospitalières publiques et privées les plus représentatives. »

Le présent amendement vise à renforcer le contrôle démocratique des travaux du Comité économique des produits de santé (CEPS) en y intégrant des parlementaires. Il vise également à renforcer le contrôle technique sur les travaux d’analyse qui y sont menés et sur les conséquences ultérieures sur les établissements de santé en permettant la participation des fédérations représentatives hospitalières publiques et privées. Le CEPS a la charge de fixer les tarifs des spécialités pharmaceutiques ainsi que des dispositifs médicaux, qui sont inscrits sur la liste des médicaments facturables en sus des prestations d’hospitalisation et bénéficient pour cette raison d’un financement spécifique. Les décisions que le CEPS prend en termes d’arbitrage sur les niveaux de financement solidaire de ces spécialités et dispositifs sont particulièrement importantes. Elles ont des répercussions sur le financement des autres tarifs et donc sur le système de santé dans son ensemble. De fait, on constate un taux de progression des ressources affectées aux spécialités pharmaceutiques et dispositifs médicaux nettement supérieur au taux de progression de l’ONDAM. Or un tel décalage signifie qu’à l’intérieur de l’ONDAM, la progression de l’enveloppe des tarifs des spécialités pharmaceutiques et dispositifs médicaux se fait au détriment de celle des autres tarifs. Dans ce contexte il est souhaitable que les décisions du CEPS, qui sont à l’origine de la forte progression des tarifs en sus, fassent l’objet d’un contrôle renforcé grâce à une participation de parlementaires et de représentants de l’hospitalisation.