M. Jean Launay

Créer un 3 e alinéa à l’article L511-8 rédigé ainsi : « Parmi les sociétés soumises aux dispositions du présent  code, l’utilisation du mot « Banque » en tant que raison sociale ou en tant que nom commercial est réservée aux seuls établissement de crédit, ainsi qu’aux Banques centrales. »

Article additionnel « Il est créé un article L213-21-2 dans le Code Monétaire et Financier : I.- En vue de l'identification des détenteurs des titres financiers émis par l'Etat, celui-ci est en droit de demander à tout moment, contre rémunération à sa charge, au dépositaire central qui ass

À l’alinéa 17, substituer par deux fois à la référence : « 2° » la référence : « 3° ».

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « autrement que par l’intermédiaire de filiales dédiées à ces activités ».

Supprimer les deux dernières phrases de l’alinéa 31.

Après l’article L. 213‑21‑1 du code monétaire et financier, est inséré un article L. 213‑21‑2 ainsi rédigé : «  Art. L. 213‑21‑2.  – I. – En vue de l’identification des détenteurs des titres financiers émis par l’État, celui-ci est en droit de demander à tout moment au dépositaire central qui assu

L’État procède à une identification des détenteurs des titres financiers émis par l’État au moins une fois par an. Un rapport présentant des résultats agrégés de l’identification est présenté au Parlement au moins une fois par an.

L’État présente avant le 31 décembre 2013 au Parlement un rapport étudiant l’opportunité de soumettre à un contrôle additionnel de la Cour des Comptes les établissements financiers reconnus comme systémiques.

Substituer aux alinéas 12 à 15, les quatre alinéas suivants : « 2° Un conseiller à la Cour de cassation, proposé par le premier président de la Cour de cassation ; « 3° le directeur général du Trésor ou son représentant ; « 4° Le président de l’Autorité des marchés financiers ou son représenta

À l’alinéa 38, après le mot : « refusé », insérer les mots : « ou retiré ».

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « La reprise ultérieure des versements est conditionnée à sa validation par l’assemblée générale. ».

Supprimer les deux dernières phrases de l’alinéa 27.

I. – À l’alinéa 28, supprimer les mots : « établissements de crédit, ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression à la première phrase de l'alinéa 29 et à l'alinéa 35.

À la première phrase de l’alinéa 17, substituer aux références : « 1° et 2° » les références : « 2° et 3° ».

Compléter l’alinéa 29 par la phrase suivante : « Ces filiales doivent être consolidées entre elles et considérées comme une seule et même entité. ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant : «  Art. L. 511‑51.  – Les établissements de crédit doivent se conformer aux dispositions de l'article L. 511-47 avant le 1 er  juillet 2014. ».

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « II  bis . – Les établissements de crédit ne peuvent détenir de participation dans une entreprise réalisant directement ou par le biais d’une filiale les opérations mentionnées au I. ».

Supprimer les alinéas 12 à 15.

L’article 6 est modifié ainsi. I. ll est créé un fonds de résolution, de droit public. II. La section 3 du chapitre 2 du titre I du livre III du même code est ainsi complétée : Il faut créer une section « 4 Mécanismes de Résolution » comprenant une série d’articles à partir du L. 312-19, qu

À la fin de l’alinéa 19, substituer au mot : « administrative » le mot : « judiciaire ».

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 9 : « Aucune décision pouvant entrainer immédiatement ou à terme l’appel à des concours financiers du fonds ne pourra intervenir tant que l’Autorité n’aura pas utilisé l’intégralité des possibilités offertes par le 9°... ( le reste sans changement ) ».

Après le mot : « versement », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 9 : « et sont définitivement supprimés. » ; ».

Supprimer l’alinéa 22.

À la première phrase de l’alinéa 13, supprimer les mots : « et la capacité à assurer une contribution soutenable à la croissance économique ».

Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant : « En outre, une mesure de résolution ne peut intervenir qu’à condition qu’elle soit nécessaire dans l’intérêt public, c’est-à-dire que si elle permet d'atteindre, par des moyens proportionnés, un ou plusieurs des objectifs de la résolution spécifiés à

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « Ce fonds est composé de deux structures juridiques distinctes : le fonds de garantie des dépôts, exclusivement dédié à la protection des dépôts, titres et cautions, et le fonds de résolution. Aucune décision prise au titre de la résolution ne peut avo

Compléter l'alinéa 39 par la phrase suivante : « Durant la procédure de résolution, il est interdit à la société de distribuer tout dividende aux actionnaires ou de rémunérer des parts sociales aux sociétaires de cet établissement. ».

Rédiger ainsi cet article : « Le titre III du livre VI du même code est ainsi modifié : « 1° A ( nouveau ) L’intitulé est ainsi rédigé : « Surveillance du système financier, coopération, échanges d’information et surveillance complémentaire des conglomérats financiers » ; « 1° B ( nouveau ) L’

À l’article 5, à partir de l’alinéa 10, remplacer la composition du collège de résolution définie à l’article L.612-8-1 est supprimée est remplacée par la suivante : « 1/ Un conseiller à la Cour de cassation, proposé par le premier président de la Cour de cassation, président ; 2/ le directeur

Substituer aux alinéas 11 à 15 les cinq alinéas suivant : « 1° Un conseiller à la Cour de cassation, proposé par le Premier Président de la Cour de cassation, président ; « 2° Le directeur général du Trésor ou son représentant ; « 3° Le gouverneur de la Banque de France ou son représentant 

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « dès lors qu'il s'agit de ses clients particuliers ou de petites et moyennes entreprises, selon des modalités définies par décret. ».

Supprimer l’alinéa 5.

Supprimer les alinéas 12 à 15.

Compléter l’alinéa 6 par les mots : « ou de ses clients particuliers ou petites et moyennes entreprises, selon des modalités définies par décret ; »

Supprimer l'alinéa 7.

Supprimer l'alinéa 4.

Le Gouvernement transmet au Parlement avant le 30 juin 2014 un rapport sur les impacts du titre I er de la présente loi, en particulier quant aux tailles des filiales créées et aux effets sur les volumes du trading haute fréquence, des prêts aux hedge funds et des dérivés sur matières premières agri

Au titre de la maîtrise des risques, et pour une année donnée, les entreprises relevant du code monétaire et financier ne peuvent verser à leurs mandataires sociaux une part variable de rémunération, de toute nature, supérieure à la part fixe.

Au titre de la maîtrise des risques, les entreprises relevant du présent code veillent, concernant les catégories de personnel incluant les preneurs de risques, les personnes exerçant une fonction de contrôle ainsi que tout salarié qui, au vu de ses revenus globaux, se trouve dans la même tranche de

Au premier alinéa du I. de l’article L. 228‑2 du code de commerce, après le mot : « constitution », sont insérés les mots : « , la date d’acquisition des titres ».

Les établissements de crédit doivent réaliser trimestriellement une identification de l’ensemble de leurs actionnaires, directement ou par l’intermédiaire du dépositaire central. À partir de ces informations, ils présentent annuellement, dans leur rapport d’activité, au plus tard six mois après la

L'article L. 511‑8 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Parmi les sociétés soumises aux dispositions du présent code, l’utilisation du mot « banque » en tant que raison sociale ou en tant que nom commercial est réservée aux seuls établissement de crédit, ainsi

I.- L’article L. 225‑177 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les entreprises relevant du code monétaire et financier ne peuvent bénéficier de la faculté ouverte par le présent article s’agissant de la distribution d’options de souscription ou d’achat d’actions. ». II.

Substituer à l’alinéa 34 les huit alinéas suivants : « III. – 1° Il est interdit aux établissements de crédit, compagnies financières et compagnies financières holding mixtes dont la résidence fiscale est établie en France, ainsi qu’à toutes leurs filiales résidentes fiscales françaises et étrang

Après le mot : « économie », supprimer la fin de l’alinéa 10.

À l’alinéa 33, substituer aux mots : « taxables au titre » les mots : « telles que définies au II ».

Après l’alinéa 8, insérer les six alinéas suivants : « III  bis . – À compter de l’exercice 2013 et pour publication à partir de 2014, les établissements de crédit, compagnies financières et compagnies financières holding mixtes publient en annexe à leurs comptes annuels, dans les conditions fixée

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « 4° Résultat avant impôt sur les bénéfices. ».

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « 4° Détail du montant des impôts versés. ».

À la première phrase de l’alinéa 29, après le mot : « risques » insérer les mots : « ,et quel que soit leur pays d’implantation ».