Economie : separation et régulation des activités bancaires · séparation et régulation des activités bancaires
Amendement n° 90 Rejeté
M. Jean Launay SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 8 février 2013· sort le 14 février 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 6 · alinéa Alinéa 19
Dispositif
À la fin de l’alinéa 19, substituer au mot :
« administrative »
le mot :
« judiciaire ».
Exposé sommaire
Rappelons l’article L312‑9 du CoMoFi
« Le fonds de garantie des dépôts est une personne morale de droit privé. Il est géré par un directoire agissant sous le contrôle d’un conseil de surveillance. »
Le directoire est nommé par le Conseil de surveillance.
Dès lors, comment accepter l’alinéa 19 de l’article 6 qui prévoit que les décisions du fonds de garantie relèvent de la juridiction administrative ?
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.