Economie : separation et régulation des activités bancaires · séparation et régulation des activités bancaires
Amendement n° 66 Retiré
M. Jean Launay SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 8 février 2013· sort le 14 février 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 4 ter
Dispositif
Le Gouvernement transmet au Parlement avant le 30 juin 2014 un rapport sur les impacts du titre I er de la présente loi, en particulier quant aux tailles des filiales créées et aux effets sur les volumes du trading haute fréquence, des prêts aux hedge funds et des dérivés sur matières premières agricoles.
Exposé sommaire
L’étude d’impact a donné des informations lacunaires sur les effets de cette loi.
Cet amendement demande un rapport d’ici le 30/06/2014 sur les impacts du titre I de cette loi.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.