Amendement n° 96 Rejeté

Compléter l’alinéa 29 par la phrase suivante : « Ces filiales doivent être consolidées entre elles et considérées comme une seule et même entité. ».

L’article 1 er du projet de loi entend rendre la confiance dans les grandes banques en leur imposant de placer dans une filiale leurs activités de marché. Le projet indique : « Pour l’application du ratio de division des risques, ces filiales ne sont pas considérées comme appartenant au même groupe que les établissements de crédit, compagnies financières ou compagnies financière holding mixtes qui les contrôlent. » Cet amendement propose de préciser que le cantonnement vaut bien quel que soit le pays et précise clairement qu’il faut considérer toutes les filiales comme une entité unique. Sans cela, l’application de l’arrêté grand risque peut être facilement contourné en créant plusieurs filiales, mais sans diminuer le risque total réel.