Economie : separation et régulation des activités bancaires · séparation et régulation des activités bancaires
Amendement n° 87 Rejeté
M. Jean Launay SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 8 février 2013· sort le 14 février 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 7 · alinéa Alinéa 22
Dispositif
Supprimer l’alinéa 22.
Exposé sommaire
L’article 7 définit dans l’article L. 613‑31‑15 la définition d’un établissement défaillant :
« 1° Il ne respecte plus les exigences de fonds propres qui conditionnent le maintien de l’agrément ;
« 2° Il n’est pas en mesure d’assurer ses paiements, immédiatement ou à terme rapproché ;
« 3° Il requiert un soutien financier exceptionnel des pouvoirs publics.
On voit mal ce qu’est censé recouvrir le point 3°, pour des établissements privés ou constitués sous forme de sociétés anonymes.
Dans tous les cas, on imagine mal que le point 3 se produise sans que le point 1 ou 2 ne soient constatés.
Cet amendement propose la suppression de cette mention de soutien public à des établissements privés.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.