Amendement n° 88 Rejeté

Après le mot : « versement », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 9 : « et sont définitivement supprimés. » ; ».

L’alinéa 9 de l’article 8 prévoit que : « En cas de désignation d’un administrateur provisoire, les engagements pris au bénéfice d’un dirigeant suspendu par l’établissement lui-même ou par toute entreprise contrôlée ou qui la contrôle au sens des II et III de l’article L. 233‑16, et correspondant à des éléments de rémunération, des indemnités ou des avantages dus ou susceptibles d’être dus à raison de la cessation ou du changement de ces fonctions, ou postérieurement à celles-ci ne peuvent donner lieu à aucun versement pendant la durée de l’accomplissement de sa mission. » ; Cet amendement vise à supprimer définitivement toute rémunération différée – au vu des difficultés de l’entreprise auxquelles le dirigeant ne peut être totalement étranger, quel que soit le cas de figure.