Economie : separation et régulation des activités bancaires · séparation et régulation des activités bancaires
Amendement n° 86 Rejeté
M. Jean Launay SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 8 février 2013· sort le 14 février 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 11 · alinéa Alinéa 13
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 13, supprimer les mots :
« et la capacité à assurer une contribution soutenable à la croissance économique ».
Exposé sommaire
L’alinéa 13 de l’article 11 indique :
« Art. L. 631‑2‑1. – Sans préjudice des compétences respectives des institutions que ses membres représentent, le conseil de stabilité financière exerce la surveillance du système financier dans son ensemble, dans le but d’en préserver la stabilité et la capacité à assurer une contribution soutenable à la croissance économique.
Il est clair que le but d’un conseil de stabilité financière est d’assurer la stabilité. Les problèmes de croissance sont du domaine du pouvoir politique.
Cet amendement vise à supprimer la notion de croissance pour éviter toute schizophrénie du conseil.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.