Amendement n° 82 Sans sort

Rédiger ainsi cet article : « Le titre III du livre VI du même code est ainsi modifié : « 1° A ( nouveau ) L’intitulé est ainsi rédigé : « Surveillance du système financier, coopération, échanges d’information et surveillance complémentaire des conglomérats financiers » ; « 1° B ( nouveau ) L’intitulé du chapitre I er est ainsi rédigé : « Surveillance du système financier, coopération et échange d’information sur le territoire national » ; « 1° L’intitulé de la section 2 est ainsi rédigé : « L’Autorité de sécurité financière » ; « 2° L’article L. 631‑2 est ainsi rédigé :  «  Art. L. 631‑2 . – L’Autorité de sécurité financière est une autorité administrative indépendante qui participe au contrôle de la sécurité financière. « 3° L’article L. 631‑2‑1 est ainsi rédigé : «  Art. L. 631‑2‑1 . – L’Autorité de sécurité financière exerce la surveillance du système financier dans son ensemble, dans le but d’en préserver la stabilité et la capacité à assurer une contribution soutenable à la croissance économique. À ce titre, elle définit la politique macro prudentielle et assume les missions suivantes : « 1° Elle veille à la coopération et à l’échange d’informations avec l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, l’Autorité des marchés financiers et l’Autorité des normes comptables, les institutions que ses membres représentent, de même qu’entre ces institutions et lui-même. L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et l’Autorité des marchés financiers peuvent, à cet effet, lui, transmettre des informations couvertes par le secret professionnel ; « 2° Elle identifie et évalue la nature et l’ampleur des risques systémiques résultant de la situation du secteur et des marchés financiers compte tenu notamment des avis et recommandations des institutions européennes compétentes ; « 3° Elle formule tous avis ou recommandations de nature à prévenir tout risque systémique et toute menace à la stabilité financière. Elle peut rendre publics ses avis ou recommandations ; « 4° Elle peut imposer aux personnes définies au 1° et au a du 2° du A du I de l’article L. 612‑2 des obligations en matière de fonds propres plus contraignantes que les normes de gestion arrêtées par le ministre chargé de l’économie au titre du 6 de l’article L. 611‑1 en vue d’éviter une croissance excessive du crédit ou de prévenir un risque aggravé de déstabilisation du système financier ; « 5° Elle peut fixer des conditions d’octroi de crédit par les personnes soumises au contrôle de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution pour prévenir l’apparition de mouvements de hausses excessives sur le prix des actifs de toute nature ou d’un endettement excessif des agents économiques ; « 6° Elle peut adresser aux institutions européennes compétentes tout avis visant à recommander l’adoption des mesures nécessaires à la prévention de tout risque systémique menaçant la stabilité financière de la France ; « 7° Elle facilite la coopération des institutions représentées par ses membres pour l’élaboration des normes internationales et européennes applicables au secteur financier et peut émettre tout avis à ce sujet. « Dans l’accomplissement de ses missions, l’Autorité de sécurité financière prend en compte les objectifs de stabilité financière au sein de l’Union européenne et dans l’Espace économique européen. Il coopère avec les autorités homologues des autres États membres et avec les institutions européennes compétentes. « Les décisions de l’Autorité de sécurité financière mentionnées aux mêmes 4° et 5° peuvent faire l’objet d’un recours en annulation devant le Conseil d’État. « Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent article. » « 4° L’article L. 631‑2‑2 est ainsi rédigé : «  Art. L. 631‑2‑2.  – L’Autorité de sécurité financière est constituée d’un collège de neuf membres nommés en raison de leur compétence dans les domaines de la sécurité financière. « Cinq des membres, dont le président, sont désignés par le Président de la République. Les quatre autres membres sont désignés respectivement par le président de l’Assemblée nationale et par le président du Sénat. « La durée du mandat des membres est de six ans. Si l’un des membres n’exerce pas son mandat jusqu’à son terme, le membre nommé pour le remplacer exerce ses fonctions pour la durée du mandat restant à courir. Nul ne peut être nommé au collège après l’âge de soixante-cinq ans. « Le mandat des membres n’est pas renouvelable. Toutefois, cette règle n’est pas applicable aux membres dont le mandat n’a pas excédé deux ans en application de l’alinéa précédent. « Il ne peut être mis fin aux fonctions d’un de ses membre qu’en cas d’empêchement ou de démission constatés par l’Autorité de sécurité financière statuant à la majorité des membres de son collège ou dans les cas prévus aux articles L. 631‑2‑3 et L. 631‑2‑4. « 5° Après l’article L. 631‑2‑2, sont insérés quinze articles L. 631‑2‑3 à L. 631‑2‑17 ainsi rédigés : «  Art. L. 631‑2‑3.  – La fonction de membre du collège de l’Autorité de sécurité financière est incompatible avec toute activité professionnelle, tout mandat électif et tout autre emploi public. L’autorité constate, à la majorité des membres composant le collège, la démission d’office de celui des membres qui se trouve placé dans l’un de ces cas d’incompatibilité. «  Art. L. 631‑2‑4 . – Indépendamment de la démission d’office prévue à l’article L. 631‑2‑3, il peut être mis fin aux fonctions d’un membre du collège de l’Autorité de sécurité financière en cas de manquement grave à ses obligations. Cette décision est prise par le collège statuant à la majorité des membres le composant et dans les conditions prévues par le règlement intérieur de l’autorité. « Toutefois, le Président de la République peut également mettre fin aux fonctions d’un membre du collège en cas de manquement grave à ses obligations. «  Art. L. 631‑2‑5 . – Pendant la durée de leurs fonctions, les membres du collège de l’Autorité de sécurité financière ne prennent, à titre personnel, aucune position publique sur des sujets relevant de la compétence de l’autorité. « Pendant la durée de leurs fonctions et après la fin de leur mandat, ils sont tenus au secret professionnel pour les faits, actes et renseignements dont ils ont pu avoir connaissance en raison de leurs fonctions, notamment les délibérations et les votes de l’autorité. «  Art. L. 631‑2‑6 . – Dès leur nomination, les membres du collège de l’Autorité de sécurité financière établissent une déclaration mentionnant les intérêts qu’ils détiennent ou ont détenus au cours des cinq années précédentes dans les domaines relevant de la compétence de l’autorité. « Cette déclaration, déposée au siège de l’autorité et tenue à la disposition des membres du collège, est mise à jour à l’initiative du membre du collège intéressé dès qu’une modification intervient. « Aucun membre ne peut détenir, au cours de son mandat, d’intérêt de nature à affecter son indépendance ou son impartialité. «  Art. L. 631‑2‑7.  – Les membres du collège de l’Autorité de sécurité financière exercent leurs fonctions en toute impartialité sans recevoir d’instruction ni du Gouvernement ni d’aucune autre personne ou institution. «  Art. L. 631‑2‑8 . – Les membres du collège de l’Autorité de sécurité financière exercent leurs fonctions à plein temps. «  Art. L. 631‑2‑9 . – Le président et les membres du collège reçoivent respectivement un traitement égal à celui afférent à la première et à la deuxième des deux catégories supérieures des emplois de l’État classés hors échelle. «  Art. L. 631‑2‑10 . – Le président de l’Autorité de sécurité financière prend les mesures appropriées pour assurer le respect par les membres des obligations résultant de l’article L. 631‑2‑3 et des articles L. 631‑2‑5 à L. 631‑2‑8. «  Art. L. 631‑2‑11 . – Le collège de l’Autorité de sécurité financière ne peut valablement délibérer que si au moins cinq de ses membres sont présents. Il délibère à la majorité des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. «  Art. L. 631‑2‑12 . – En cas d’urgence, le président de l’Autorité de sécurité financière ou, en son absence, le membre qu’il a désigné prend les mesures qu’exige la situation dans les domaines relevant de la compétence du collège. « Il réunit le collège dans les meilleurs délais pour lui rendre compte des mesures ainsi prises. «  Art. L. 631‑2‑13 . – Pour l’accomplissement des missions définies à l’article L. 631‑2‑1, l’Autorité de sécurité financière peut entendre les représentants des établissements de crédits, des entreprises d’investissement, des entreprises d’assurance, des mutuelles et des institutions de prévoyance. « L’Autorité de sécurité financière établit un rapport public annuel remis au Parlement. «  Art. L. 631‑2‑14.  – L’Autorité de sécurité financière dispose de services placés sous l’autorité de son président. « Elle peut employer des fonctionnaires en position d’activité et recruter des agents contractuels dans les conditions prévues par l’article 4 de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État. « Les fonctionnaires en activité des services de l’État peuvent, avec leur accord, être mis à la disposition, le cas échéant à temps partiel, de l’Autorité de sécurité financière selon des modalités précisées par décret en Conseil d’État. « L’autorité peut bénéficier de la mise à disposition, avec leur accord, d’agents d’établissements publics. «  Art. L. 631‑2‑15 . – L’Autorité de sécurité financière établit son règlement intérieur qui fixe les règles relatives à son organisation et à son fonctionnement. « Le règlement intérieur prévoit les conditions dans lesquelles le collège des membres peut donner délégation de pouvoirs à son président ou, en son absence, à un autre membre du collège, ainsi que celles dans lesquelles le président peut déléguer sa signature à des agents des services de l’autorité. « Il fixe notamment les règles de déontologie qui s’appliquent aux agents de l’autorité. « Il est publié au Journal officiel de la République française après son homologation par arrêté du ministre chargé de l’économie. «  Art. L. 631‑2‑16 . – L’Autorité de sécurité financière propose au Gouvernement les crédits nécessaires à l’accomplissement de ses missions. «  Art. L. 631‑2‑17 . – Le président de l’Autorité de sécurité financière est ordonnateur des recettes et des dépenses. ».

Le projet de loi propose de transformer le Conseil de régulation financière et du risque systémique en un conseil de stabilité financière. Malheureusement, la composition de ce Conseil le place au cœur de conflits d’intérêts majeurs. Cela ne peut être un « club » de responsables publics, au vu de ses nouvelles attributions. Cet amendement vise à le transformer en une Autorité de la Sécurité Financière, sur le modèle de l’Autorité de Sûreté Nucléaire. Rappelons l’article L. 631‑2 existant : Le conseil de régulation financière et du risque systémique est composé de huit membres : 1° Le ministre chargé de l’économie, président ; 2° Le gouverneur de la Banque de France, président de l’Autorité de contrôle prudentiel, assisté du vice-président de cette autorité ; 3° Le président de l’Autorité des marchés financiers ; 4° Le président de l’Autorité des normes comptables ; 5° Trois personnalités qualifiées, choisies en raison de leurs compétences dans les domaines monétaire, financier ou économique, nommées par le ministre chargé de l’économie pour une durée de cinq ans. Les membres mentionnés aux 1° à 4° peuvent se faire représenter. Sur convocation de son président, le conseil se réunit au minimum deux fois par an et en tant que de besoin.