Economie : separation et régulation des activités bancaires · séparation et régulation des activités bancaires
Amendement n° 83 Rejeté
M. Jean Launay SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 8 février 2013· sort le 14 février 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 7 · alinéa Alinéa 39
Dispositif
Compléter l'alinéa 39 par la phrase suivante :
« Durant la procédure de résolution, il est interdit à la société de distribuer tout dividende aux actionnaires ou de rémunérer des parts sociales aux sociétaires de cet établissement. ».
Exposé sommaire
L’alinéa 38 de l’article 7 indique :
« 13° Interdire ou limiter la distribution d’un dividende aux actionnaires ou d’une rémunération des parts sociales aux sociétaires de cet établissement.
La distribution de dividendes est inenvisageable en cas de procédure de résolution. De plus, cette disposition ne peut être laissée à l’appréciation de l’ACPR. Ainsi, cela ne peut être le 13 e point de la liste.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.