M. Denis Jacquat

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Pour l’année 2016, les objectifs de dépenses de la branche Accidents du travail et maladies professionnelles sont fixés : « 1° Pour l’ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale, à 13,4 milliards d’euros ; « 2° Pour le régim

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Pour l’année 2016, les objectifs de dépenses de la branche Accidents du travail et maladies professionnelles sont fixés : « 1° Pour l’ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale, à 13,4 milliards d’euros ; « 2° Pour le régim

I. – Après l’alinéa 134, insérer l’alinéa suivant : « 5°  bis  Au dernier alinéa du II de l’article L. 325‑1, les mots : « ayants droit, tels que définis aux articles L. 161‑14 et L. 313‑3, des » sont remplacés par les mots : « personnes mentionnées à l’article L. 161‑1 rattachées aux » ; ». II

Au premier alinéa de l’article L. 521‑3 du code de la sécurité sociale, les mots : « d’un âge minimum » sont remplacés par les mots : « de quatorze ans ».

Supprimer cet article.

Dans les douze mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant l’opportunité d’un fractionnement de la prestation partagée d’éducation de l’enfant, en trois périodes maximum pour un même enfant et ce, jusqu’à sa majorité, ainsi que son impact s

Supprimer les alinéas 31 et 32

Supprimer les alinéas 31 et 32.

Supprimer cet article.

Substituer aux alinéas 29 à 32 les deux alinéas suivants : « 3. La politique familiale de notre pays est sanctuarisée. « Les familles ne peuvent pas être les variables d’ajustement du manque de courage et de l’incapacité du Gouvernement à réformer notre pays et les allocations familiales restero

Le premier alinéa de l’article L. 521‑1 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il s’agit d’une prestation universelle, elle est due à toutes les familles quel que soit leur revenu. ».

À l’intitulé du titre III de la quatrième partie, les deux occurrences du mot : « des » sont supprimées.

À l’alinéa 6, substituer aux mots : « suivant le » les mots : « à compter du ».

À l’alinéa 6, substituer aux mots : « aux articles L. 443‑1 et L. 443‑2 » les mots : « au chapitre III du titre IV du livre IV ».

Après le mot : « journalières », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « pendant la période d’incapacité temporaire de travail : ».

Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I A. – Le 2° de l’article L. 752‑3 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé : « 2° Une indemnité journalière pour les chefs ou les collaborateurs d’exploitation ou d’entreprise agricole, les aides familiaux et les associés d’e

À l’alinéa 3, substituer au montant : « 1 000 millions » les mots : « un milliard ».

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « 1 000 millions » les mots : « un milliard ».

Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I A. – Le 2° de l’article L. 752‑3 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé : « 2° Une indemnité journalière pour les chefs ou les collaborateurs d’exploitation ou d’entreprise agricole, les aides familiaux et les associés d

Après le mot : « journalières » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « pendant la période d’incapacité temporaire de travail : ».

Rédiger ainsi cet article : Le titre XIII du livre I er du code civil est ainsi modifié : 1° L’intitulé est ainsi rédigé : « Du pacte civil de solidarité, du concubinage et de l’alliance civile » ; 2° Il est ajouté un chapitre III ainsi rédigé : « Chapitre III « De l’alliance civile « 

Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du I de l’article L. 14‑10‑5, après la référence : « L. 314‑3‑1 », sont insérés les mots : « et des contrats pluriannuels qu’ils peuvent conclure avec le directeur général de l’agence régionale de santé, » ; 2° 

L’article 67 de la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 est abrogé.

Après le premier alinéa de l’article L. 314-6 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : «  Les conventions d’entreprise ou d’établissement applicables au personnel de ces derniers établissements sont dispensés de la procédure d’agrément ».

Le 6° de l’article L. 5125‑1‑1 A  et l’article L. 5126‑6‑1 du code de la santé publique sont abrogés.

I. – À l’alinéa 1, substituer au mot : « dixième », le mot : « onzième ». II. – En conséquence, après l’alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants : « I. –  bis  Le dixième alinéa de l’article L. 314-8 du même code est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : «  Dans les établisseme

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Les modalités de dérogation aux articles L. 314-2 et L. 314-9 du code de l’action sociale et des familles sont définies par décret. ».