Amendement n° 62 Sans sort

Après le premier alinéa de l’article L. 314-6 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : «  Les conventions d’entreprise ou d’établissement applicables au personnel de ces derniers établissements sont dispensés de la procédure d’agrément ».

La loi de financement de la sécurité sociale pour l’année 2009, du 17 décembre 2008, a exclu les EHPAD du dispositif d’opposabilité des accords collectifs de travail aux financeurs publics, sans pour autant les exonérer de la procédure d’agrément applicable. Si un tel positionnement se justifie en matière de conventions collectives de travail par le fait que le champ d’application desdites conventions déborde largement le seul cadre des EHPAD, et englobe fréquemment d’autres structures du secteur médico-social, il n’en va pas de même pour les accords collectifs d’entreprise ou d’établissement. En effet, ceux-ci sont d’un périmètre nettement plus restreint et se déploient généralement par type d’activité. Or, la procédure d’agrément est particulièrement lourde pour ces établissements. Outre la complexité du dossier et les ressources à mobiliser pour ce faire, les délais d’instruction par les services de l’état sont longs et ont pour effet de décaler d’autant l’application de ces accords, pourtant conclus avec les organisations syndicales et attendus par le personnel exerçant dans ces établissements, sans que cela ne soit plus justifié par l’opposabilité de ces accords aux financeurs publics. Dès lors, il est proposé d’exclure purement et simplement les accords d’entreprise et d’établissement d’une procédure d’agrément devenue inutilement chronophage tant pour les services gestionnaires de ces établissements que pour les services instructeurs de l’administration, car ne se justifiant plus.  Tel est l’objectif poursuivi par le présent amendement.