Sécurité sociale : loi de financement 2015 · PLFSS pour 2015
Amendement n° AS238 Adopté
M. Denis Jacquat LES-REPet 1 cosignataire· PO420120· déposé le 13 octobre 2014· sort le 15 octobre 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 59 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
Après le mot :
« journalières »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« pendant la période d’incapacité temporaire de travail : ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
La formulation actuelle de l’alinéa 2 est ambiguë quant à la nature de l’incapacité pouvant donner lieu au versement d’indemnités journalières.
Il est donc proposé de la remplacer par les termes « incapacité temporaire de travail ».
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.