Amendement n° 61 Sans sort

Le 6° de l’article L. 5125‑1‑1 A  et l’article L. 5126‑6‑1 du code de la santé publique sont abrogés.

Dans le cadre du lancement de l’expérimentation sur la réintroduction des médicaments, et en vue de la généralisation de cette réintroduction, le législateur avait prévu que les pharmaciens d’officine puissent « assurer la fonction de pharmacien référent au sein des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes ne disposant pas de pharmacie à usage intérieur ou n’étant pas membre d’un groupement de coopération sanitaire gérant une pharmacie à usage intérieur. » Ainsi, chaque établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes doit passer une convention avec un pharmacien d’officine dont la mission est de concourir à la bonne gestion et au bon usage des médicaments destinés aux résidents. Ce pharmacien doit également collaborer avec les médecins traitants à l’élaboration, par le médecin coordonnateur de l’établissement, de la liste des médicaments utilisés préférentiellement dans chaque classe pharmaco-thérapeutique. Or, si cette fonction de pharmacien référent a pu être financée par les établissements participants à l’expérimentation sur la réintroduction des médicaments, qui ont bénéficié de financements spécifiques en vue de les reverser au dit pharmacien référent, tel n’a pas été le cas des établissements n’y participant pas. Par conséquent, les établissements se voient imposer une obligation légale qu’ils ne peuvent honorer dans la mesure où nombre de pharmaciens d’officine refuse d’occuper la fonction de pharmacien référent à titre bénévole, ce qui est tout à fait compréhensible. De plus, au regard de la non généralisation de la non réintroduction des médicaments, cette disposition légale n’a plus lieu d’être. Cet amendement a par conséquent pour objet de supprimer cette obligation d’avoir recours à un pharmacien référent afin de mettre fin à l’insécurité juridique à laquelle sont confrontés les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, notamment lors des inspections des services des Agences régionales de santé.