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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
| N° | Déposé | Texte | Amendement | Sort |
|---|---|---|---|---|
| 23 séance | 11/04/2014 | Justice : modernisation et simplification du droit et des procédures | Article 15 Après la première phrase, insérer la phrase suivante :
« Le 4° du I de l’article 2 est applicable en Polynésie française. ». | Tombé |
| 22 (Rect) séance | 11/04/2014 | Justice : modernisation et simplification du droit et des procédures | Article 4 Compléter cet article par les cinq alinéas suivants :
« IV. – La loi n o 99‑944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité est ainsi modifiée :
« 1° À l’article 14‑4, après les mots : « Nouvelle-Calédonie », sont insérés les mots : « , en Polynésie française » ;
« 2° L'article 1 | Adopté |
| 21 séance | 11/04/2014 | Justice : modernisation et simplification du droit et des procédures | Article 2 Compléter cet article par les dix alinéas suivants :
« III. – Le livre V du même code est ainsi modifié :
« 1° L’intitulé du livre est ainsi rédigé : « Dispositions applicables à Mayotte et en Polynésie française » ;
« 2° Le titre préliminaire et les titres I à IV deviennent respectivement le | Retiré |
| 20 séance | 11/04/2014 | Justice : modernisation et simplification du droit et des procédures | Article 2 Compléter cet article par les douze alinéas suivants :
« III. – Le livre V du même code est ainsi modifié :
« 1° L’intitulé du livre est ainsi rédigé : « Dispositions applicables à Mayotte et en Polynésie française » ;
« 2° Le titre préliminaire et les titres I à IV deviennent respectivement l | Retiré |
| 19 séance | 11/04/2014 | Justice : modernisation et simplification du droit et des procédures | Article 2 Compléter cet article par les dix alinéas suivants :
« III. – Le livre V du même code est ainsi modifié :
« 1° L’intitulé du livre est ainsi rédigé : « Dispositions applicables à Mayotte et en Polynésie française » ;
« 2° Le titre préliminaire et les titres I à IV deviennent respectivement le | Retiré |
| 18 séance | 11/04/2014 | Justice : modernisation et simplification du droit et des procédures | Article 2 Compléter cet article par les dix alinéas suivants :
« III. – Le livre V du même code est ainsi modifié :
« 1° L’intitulé du livre est ainsi rédigé : « Dispositions applicables à Mayotte et en Polynésie française » ;
« 2° Le titre préliminaire et les titres I à IV deviennent respectivement le | Retiré |
| 17 séance | 11/04/2014 | Justice : modernisation et simplification du droit et des procédures | Article 2 Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« 2° À l’article 986, les mots : « métropolitain ou d’un département d’outre-mer » sont remplacés par le mot : « français ». ». | Adopté |
| 16 séance | 11/04/2014 | Justice : modernisation et simplification du droit et des procédures | Article 2 Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« III. – La loi n° 2004‑193 du 27 février 2004 complétant le statut d’autonomie de la Polynésie française est complétée par un article 34 ainsi rédigé :
« Art. 34. – Pour l’application en Polynésie française de l’article 972 du code civi | Adopté |
| 15 séance | 11/04/2014 | Justice : modernisation et simplification du droit et des procédures | Article 2 Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« III. – La loi n° 2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut d’autonomie de la Polynésie française est complétée par un article ainsi rédigé :
Article 34. – Pour l’application en Polynésie française de l’article 972 du code ci | Sans sort Retiré |
| 14 séance | 11/04/2014 | Justice : modernisation et simplification du droit et des procédures | Article 2 Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
III. – La loi n° 2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut d’autonomie de la Polynésie française est complétée par un article ainsi rédigé :
« Article 34
Pour l’application en Polynésie française de l’article 972, en c | Sans sort Retiré |
| 13 séance | 11/04/2014 | Justice : modernisation et simplification du droit et des procédures | Article 2 Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« 2° À l’article 986, les mots : « du territoire métropolitain ou d’un département d’outre-mer » sont remplacés par les mots : « du territoire français ». » | Sans sort Retiré |
| 8 séance | 10/04/2014 | Justice : modernisation et simplification du droit et des procédures | Article 15 Après la 1 ère phrase, insérer la phrase suivante : « Le 4° du I de l’article 2 est applicable en Polynésie française. ». | Sans sort Retiré |
| 7 séance | 10/04/2014 | Justice : modernisation et simplification du droit et des procédures | Article 4 Après l’alinéa 3, insérer les alinéas suivants :
IV. La loi n o 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité est ainsi modifiée :
1° À l’article 14-4, après les mots : « Nouvelle-Calédonie », sont insérés les mots : « , en Polynésie française » ;
2° Il est inséré un arti | Sans sort Retiré |
| 6 séance | 10/04/2014 | Justice : modernisation et simplification du droit et des procédures | Article 2 Après l’alinéa 12, insérer les alinéas suivants :
« IV. – Le livre V du code civil est ainsi modifié :
1° L’intitulé du livre V est remplacé par l’intitulé suivant : « Dispositions applicables à Mayotte et en Polynésie française » ;
2° Le titre préliminaire et les titres I à | Sans sort Retiré |
| 5 séance | 09/04/2014 | Justice : modernisation et simplification du droit et des procédures | Article 2 Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
III. – La loi n° 2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut d’autonomie de la Polynésie française est complétée par un article ainsi rédigé :
« Article 34
Pour l’application en Polynésie française de l’article 972, en c | Sans sort Retiré |
| 4 séance | 09/04/2014 | Justice : modernisation et simplification du droit et des procédures | Article 2 Après l’alinéa 12, insérer les alinéas suivants :
« IV. – Le livre V du code civil est ainsi modifié :
1° L’intitulé du livre V est remplacé par l’intitulé suivant : « Dispositions applicables à Mayotte et en Polynésie française » ;
2° Le titre préliminaire et les titres I à | Sans sort Retiré |
| 3 séance | 09/04/2014 | Justice : modernisation et simplification du droit et des procédures | Article 2 Après l’alinéa 12, insérer les alinéas suivants :
« IV. – Le livre V du code civil est ainsi modifié :
1° L’intitulé du livre V est remplacé par l’intitulé suivant : « Dispositions applicables à Mayotte et en Polynésie française » ;
2° Le titre préliminaire et les titres I à | Sans sort Retiré |
| 2 séance | 09/04/2014 | Justice : modernisation et simplification du droit et des procédures | Article 2 Après l’alinéa 12, insérer les alinéas suivants :
« IV. – Le livre V du code civil est ainsi modifié :
1° L’intitulé du livre V est remplacé par l’intitulé suivant : « Dispositions applicables à Mayotte et en Polynésie française » ;
2° Le titre préliminaire et les titres I à IV dev | Sans sort Retiré |
| 1 séance | 09/04/2014 | Justice : modernisation et simplification du droit et des procédures | Article 2 Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« III. – L’article 986 du code civil est modifié comme suit :
- Les mots : « du territoire métropolitain ou d’un département d’outre-mer, » sont supprimés. ». | Sans sort Retiré |
| CL31 po59051 | 14/02/2014 | Justice : modernisation et simplification du droit et des procédures | Article 14 Insérer le titre et l’article suivants :
TITRE VII BIS - DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNESIE FRANCAISE
Article 14 ter . – L’article 38 de la loi n° 96-609 du 5 juillet 1996 portant dispositions diverses relatives à l’outre-mer est abrogé.
Les dispositions de l’alinéa précédent prennent effet | Adopté |
| CL30 po59051 | 14/02/2014 | Justice : modernisation et simplification du droit et des procédures | Article 14 Insérer le titre et l’article suivants :
TITRE VII BIS – DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNESIE FRANCAISE
Article 14 bis . – Le chapitre II du Titre V du Livre V du code de l’organisation judiciaire est ainsi modifié :
1° Après l’intitulé « Section 1 : Le tribunal de première instance », insére | Adopté |
| CL29 po59051 | 14/02/2014 | Justice : modernisation et simplification du droit et des procédures | Article 4 Après l’alinéa 3, insérer les alinéas suivants :
IV. La loi n o 99‑944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité est ainsi modifiée :
1° À l’article 14‑4, après les mots : « Nouvelle-Calédonie », sont insérés les mots : « , en Polynésie française » ;
2° Il est inséré un article | Rejeté |
| CL28 po59051 | 14/02/2014 | Justice : modernisation et simplification du droit et des procédures | Article 2 Après l’alinéa 12, insérer les alinéas suivants :
III. – Le livre V du code civil est ainsi modifié :
1° L’intitulé du livre V est remplacé par l’intitulé suivant : « Dispositions applicables à Mayotte et en Polynésie française » ;
2° Le titre préliminaire et les titres I à IV deviennent respe | Rejeté |
| CL27 po59051 | 14/02/2014 | Justice : modernisation et simplification du droit et des procédures | Article 2 Après l’alinéa 12, insérer les alinéas suivants :
III. – Le livre V du code civil est ainsi modifié :
1° L’intitulé du livre V est remplacé par l’intitulé suivant : « Dispositions applicables à Mayotte et en Polynésie française » ;
2° Le titre préliminaire et les titres I à IV deviennent respe | Rejeté |
| CL26 po59051 | 14/02/2014 | Justice : modernisation et simplification du droit et des procédures | Article 2 Après l’alinéa 12, insérer les alinéas suivants :
III. – Le livre V du code civil est ainsi modifié :
1° L’intitulé du livre V est remplacé par l’intitulé suivant : « Dispositions applicables à Mayotte et en Polynésie française » ;
2° Le titre préliminaire et les titres I à IV deviennent respe | Retiré |
| CL25 po59051 | 14/02/2014 | Justice : modernisation et simplification du droit et des procédures | Article 2 Après l’alinéa 12, insérer les alinéas suivants :
III. – Le livre V du code civil est ainsi modifié :
1° L’intitulé du livre V est remplacé par l’intitulé suivant : « Dispositions applicables à Mayotte et en Polynésie française » ;
2° Le titre préliminaire et les titres I à IV deviennent respe | Retiré |
| CL24 po59051 | 14/02/2014 | Justice : modernisation et simplification du droit et des procédures | Article 2 Après l’alinéa 12, insérer les alinéas suivants :
III. – Le livre V du code civil est ainsi modifié :
1° L’intitulé du livre V est remplacé par l’intitulé suivant : « Dispositions applicables à Mayotte et en Polynésie française » ;
2° Le titre préliminaire et les titres I à IV deviennent respe | Retiré |
| CL23 po59051 | 14/02/2014 | Justice : modernisation et simplification du droit et des procédures | Article 2 Après l’alinéa 12, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« III. – Les articles 985 et 986 du code civil sont applicables en Polynésie française. » | Retiré |
| CL22 po59051 | 14/02/2014 | Justice : modernisation et simplification du droit et des procédures | Article 2 Après l’alinéa 6, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 1° A À l’article 745, après le mot : « collatéraux » sont insérés les mots : « relevant du quatrième ordre d’héritiers de l’article 734 du code civil » ; » | Adopté |
| CL20 po59051 | 14/02/2014 | Justice : modernisation et simplification du droit et des procédures | Article 14 L’article 38 de la loi n° 96-609 du 5 juillet 1996 portant dispositions diverses relatives à l’outre-mer est abrogé.
Les dispositions de l’alinéa précédent prennent effet à la date d’installation effective du tribunal foncier de la Polynésie française, la commission de conciliation obligatoire en | Sans sort Retiré |
| CL19 po59051 | 14/02/2014 | Justice : modernisation et simplification du droit et des procédures | Article 14 Insérer le titre et l’article suivants :
« TITRE VII bis – DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNESIE FRANCAISE
Article 14 bis. – Le chapitre II du Titre V du Livre V du code de l’organisation judiciaire est ainsi modifié :
1° Après l’intitulé « Section 1 : Le tribunal de première instance », insé | Sans sort Retiré |
| CL18 po59051 | 14/02/2014 | Justice : modernisation et simplification du droit et des procédures | Article 4 Après l’alinéa 3, insérer les alinéas suivants :
« IV. La loi n o 99‑944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité est ainsi modifiée :
1° À l’article 14‑4, après les mots : « Nouvelle-Calédonie », sont insérés les mots : « , en Polynésie française » ;
2° Il est inséré un arti | Sans sort Retiré |
| CL17 po59051 | 14/02/2014 | Justice : modernisation et simplification du droit et des procédures | Article 2 Après l’alinéa 12, insérer les alinéas suivants :
« VIII. – Il est inséré au titre II du livre V du code civil l’article suivant :
« Article 2539 . – Les dispositions des articles précédents sont applicables aux successions ouvertes dès l’entrée en vigueur de la loi n°… du … relative à la mo | Sans sort Retiré |
| CL16 po59051 | 14/02/2014 | Justice : modernisation et simplification du droit et des procédures | Article 2 Après l’alinéa 12, insérer les alinéas suivants :
« VII. – Il est inséré au titre II du livre V du code civil l’article suivant :
« Article 2538 . – 1° Pour l’application en Polynésie française de l’article 972, lorsque le testateur ne parle pas le français, la dictée et la lecture peuvent | Sans sort Retiré |
| CL15 po59051 | 14/02/2014 | Justice : modernisation et simplification du droit et des procédures | Article 2 Après l’alinéa 12, insérer les alinéas suivants :
« VI. – Il est inséré au titre II du livre V du code civil l’article suivant :
« Article 2537 . – 1° Pour l’application en Polynésie française de l’article 827, en cas de partage par souche, tous les héritiers d’une même souche sont considér | Sans sort Retiré |
| CL14 po59051 | 14/02/2014 | Justice : modernisation et simplification du droit et des procédures | Article 2 Après l’alinéa 12, insérer les alinéas suivants :
« V. – Il est inséré au titre II du livre V du code civil l’article suivant :
« Article 2536 . – Par dérogation aux articles 831 et 831-2, il est supprimé toute condition de fait ou de droit avant le décès pour demander l’attribution préféren | Sans sort Retiré |
| CL13 po59051 | 14/02/2014 | Justice : modernisation et simplification du droit et des procédures | Article 2 Après l’alinéa 12, insérer les alinéas suivants :
IV. – Le livre V du code civil est ainsi modifié :
1° L’intitulé du livre V est remplacé par l’intitulé suivant : « Dispositions applicables à Mayotte et en Polynésie française » ;
2° Le titre préliminaire et les titres I à IV deviennent respe | Sans sort Retiré |
| CL12 po59051 | 14/02/2014 | Justice : modernisation et simplification du droit et des procédures | Article 2 Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« III. – Les articles 985 et 986 du code civil sont applicables en Polynésie française. » | Sans sort Retiré |
| CL11 po59051 | 14/02/2014 | Justice : modernisation et simplification du droit et des procédures | Article 2 Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A À l’article 745, après le mot : « collatéraux » sont insérés les mots : « relevant du quatrième ordre d’héritiers de l’article 734 du code civil » ; » | Sans sort Retiré |
| CL10 po59051 | 13/02/2014 | Justice : modernisation et simplification du droit et des procédures | Article 14 L’article 38 de la loi n° 96-609 du 5 juillet 1996 portant dispositions diverses relatives à l’outre-mer est abrogé.
Les dispositions de l’alinéa précédent prennent effet à la date d’installation effective du tribunal foncier de la Polynésie française, la commission de conciliation obligatoire en | Sans sort Retiré |
| CL9 po59051 | 13/02/2014 | Justice : modernisation et simplification du droit et des procédures | Article 14 Insérer le titre et l’article suivants :
« TITRE VII bis – DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNESIE FRANCAISE
Article 14 bis. – Le chapitre II du Titre V du Livre V du code de l’organisation judiciaire est ainsi modifié :
1° Après l’intitulé « Section 1 : Le tribunal de première instance », insé | Sans sort Retiré |
| CL8 po59051 | 13/02/2014 | Justice : modernisation et simplification du droit et des procédures | Article 4 Après l’alinéa 3, insérer les alinéas suivants :
IV. La loi n o 99‑944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité est ainsi modifiée :
1° À l’article 14‑4, après les mots : « Nouvelle-Calédonie », sont insérés les mots : « , en Polynésie française » ;
2° Il est inséré un articl | Sans sort Retiré |
| CL7 po59051 | 13/02/2014 | Justice : modernisation et simplification du droit et des procédures | Article 2 Compléter cet article par les alinéas suivants :
III. – Le code civil est complété par un livre VI ainsi rédigé :
« Livre VI – Dispositions relatives à la Polynésie Française
« Article 2541 . – Les dispositions des articles précédents sont applicables aux successions ouvertes dès l’entrée en | Sans sort Retiré |
| CL6 po59051 | 13/02/2014 | Justice : modernisation et simplification du droit et des procédures | Article 2 Compléter cet article par les alinéas suivants :
III. – Le code civil est complété par un livre VI ainsi rédigé :
« Livre VI – Dispositions relatives à la Polynésie Française
« Article 2540 . – Les articles 985 et 986 sont applicables en Polynésie française. ». | Sans sort Retiré |
| CL5 po59051 | 13/02/2014 | Justice : modernisation et simplification du droit et des procédures | Article 2 Compléter cet article par les alinéas suivants :
III. – Le code civil est complété par un livre VI ainsi rédigé :
« Livre VI – Dispositions relatives à la Polynésie Française
« Article 2539 . – 1° Pour l’application en Polynésie française de l’article 972, lorsque le testateur ne parle pas le | Sans sort Retiré |
| CL4 po59051 | 13/02/2014 | Justice : modernisation et simplification du droit et des procédures | Article 2 Compléter cet article par les alinéas suivants :
III. – Le code civil est complété par un livre VI ainsi rédigé :
« Livre VI – Dispositions relatives à la Polynésie Française
« Article 2538 . – 1° Pour l’application en Polynésie française de l’article 827, en cas de partage par souche, tous l | Sans sort Retiré |
| CL3 po59051 | 13/02/2014 | Justice : modernisation et simplification du droit et des procédures | Article 2 Compléter cet article par les alinéas suivants :
III. – Le code civil est complété par un livre VI ainsi rédigé :
« Livre VI – Dispositions relatives à la Polynésie Française
« Article 2537. – Par dérogation aux articles 831 et 831-2, il est supprimé toute condition de fait ou de droit avant | Sans sort Retiré |
| CL2 po59051 | 13/02/2014 | Justice : modernisation et simplification du droit et des procédures | Article 2 Compléter cet article par les alinéas suivants :
III. – Le code civil est complété par un livre VI ainsi rédigé :
« Livre VI – Dispositions relatives à la Polynésie Française
« Article 2536 . - Pour son application en Polynésie française, l’article 745 est ainsi rédigé :
« « Article 745 . | Sans sort Retiré |
| CL1 po59051 | 13/02/2014 | Justice : modernisation et simplification du droit et des procédures | Article 2 Compléter cet article par les alinéas suivants :
III. – Le code civil est complété par un livre VI ainsi rédigé :
« Livre VI – Dispositions relatives à la Polynésie Française
« Article 2535 . - 1° L’article 738‑2 n’est pas applicable en Polynésie française.
« 2° Pour son application en Poly | Sans sort Retiré |
| II-CL17 po59051 | 25/10/2013 | Budget : loi de finances 2014 | ÉTAT B (dispositif non disponible) | Non soutenu |