Amendement n° CL7 Sans sort

Compléter cet article par les alinéas suivants : III. – Le code civil est complété par un livre VI ainsi rédigé : « Livre VI – Dispositions relatives à la Polynésie Française «  Article 2541 . – Les dispositions des articles précédents sont applicables aux successions ouvertes dès l’entrée en vigueur de la loi n°… du … relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures, aux indivisions existantes et aux successions ouvertes non encore partagées à cette date sous réserve des accords amiables déjà intervenus et les décisions judiciaires irrévocables. ».

Le présent amendement a pour objet de fixer les dispositions transitoires eu égard aux amendements proposés précédemment.