Justice : modernisation et simplification du droit et des procédures · Modernisation et simplification du droit dans les domaines de la justice et des affaires intérieures
Amendement n° CL22 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 2
Dispositif
Après l’alinéa 6, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 1° A À l’article 745, après le mot : « collatéraux » sont insérés les mots : « relevant du quatrième ordre d’héritiers de l’article 734 du code civil » ; »
Exposé sommaire
La rédaction de l’article 745 issue de la loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001 a fait naître une incertitude sur le point de savoir si la limitation concerne les collatéraux privilégiés et les collatéraux ordinaires ou seulement le quatrième ordre composé des héritiers les plus éloignés. Cet ordre a toujours subi une limitation de degré ce qui n’est pas le cas des frères et sœurs et de leurs descendants composant le deuxième ordre.
Le présent amendement a pour objet de lever cette incertitude.
S’agissant de la Polynésie française, cette clarification permettra à cette disposition de mieux prendre en compte la réalité de la famille polynésienne.
Cosignataires
Dominique Bussereau, Édouard Fritch, Daniel Gibbes, Jonas Tahuaitu, Jean-Paul Tuaiva, Michel Zumkeller
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.