Justice : modernisation et simplification du droit et des procédures · Modernisation et simplification du droit dans les domaines de la justice et des affaires intérieures
Amendement n° CL12 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 2
Dispositif
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« III. – Les articles 985 et 986 du code civil sont applicables en Polynésie française. »
Exposé sommaire
Il convient d’étendre les articles 985 et 986 du Code civil car le testament privilégié, temporaire, dit « insulaire », étendu en 1968 aux DOM, n’a jamais été étendu à la Polynésie française.
Ainsi toute personne atteinte d’une incapacité d’écrire pourra tester sans le recours d’un notaire, car de nombreuses îles polynésiennes ne disposent ni d’un office notarial ni d’une brigade de gendarmerie.
En période cyclonique ou de dépression tropicale, moment où les déplacements sont impossibles, ces personnes pourront laisser des dispositions de dernières volontés.
Cosignataires
Dominique Bussereau, Édouard Fritch, Daniel Gibbes, Jonas Tahuaitu, Jean-Paul Tuaiva, Michel Zumkeller
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.