Amendement n° CL17 Sans sort

Après l’alinéa 12, insérer les alinéas suivants : «  VIII. – Il est inséré au titre II du livre V du code civil l’article suivant : «  Article 2539 . – Les dispositions des articles précédents sont applicables aux successions ouvertes dès l’entrée en vigueur de la loi n°… du … relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures, aux indivisions existantes et aux successions ouvertes non encore partagées à cette date sous réserve des accords amiables déjà intervenus et les décisions judiciaires irrévocables.  ».

Le présent amendement a pour objet de fixer les dispositions transitoires eu égard aux amendements proposés précédemment.