Amendement n° CL28 Rejeté

Après l’alinéa 12, insérer les alinéas suivants : III. – Le livre V du code civil est ainsi modifié : 1° L’intitulé du livre V est remplacé par l’intitulé suivant : « Dispositions applicables à Mayotte et en Polynésie française » ; 2° Le titre préliminaire et les titres I à IV deviennent respectivement le chapitre préliminaire et les chapitres I à IV ; 3° Avant l’article 2489, il est inséré un intitulé ainsi rédigé : « Titre I. – Dispositions applicables à Mayotte » ; 4° A l’article 2489, le mot : « livre » est remplacé par le mot : « titre » ; 5° Aux articles 2500,2503 et 2508, les mots : « titre IV » sont remplacés par les mots : « chapitre IV du titre I » ; 6° Aux articles 2509 et 2532, le mot : « titre » est remplacé par le mot : « chapitre » ; 7° Après l’article 2534, il est inséré un titre II ainsi rédigé : « Titre II : Dispositions relatives à la Polynésie française «  Article 2539 . – Les dispositions des articles précédents sont applicables aux successions ouvertes dès l’entrée en vigueur de la loi n°… du … relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures, aux indivisions existantes et aux successions ouvertes non encore partagées à cette date sous réserve des accords amiables déjà intervenus et les décisions judiciaires irrévocables. ».

Le présent amendement a pour objet de fixer les dispositions transitoires eu égard aux amendements proposés précédemment.