M. Nicolas Forissier

I. – À l’alinéa 5, supprimer la référence : « , 16° ». II. – En conséquence, après l’alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Les services définis au 16° du II du même article sont regardés comme des services fournis à la résidence. » .

Le Gouvernement remet chaque année au Parlement, ainsi qu’à l’ensemble des conseils régionaux, départementaux et municipaux, un rapport visant à dresser une cartographie complète des installations éoliennes sur le territoire national ainsi qu’un bilan exhaustif de leur activité.   Ce bilan comprend

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :  « L’article L. 515‑44 du code de l’environnement est ainsi modifié : « 1° La dernière phrase du dernier alinéa est supprimée ; « 2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : « Chaque région a la faculté de relever ce minimum pour l’ensemble de s

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L’article 181‑28‑2 du code de l’environnement est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, la seconde occurrence du mot : « un » est remplacée par le mot : « quatre » ; « 2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : « Dans un délai de trois mois à c

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L’article 181‑28‑2 du code de l’environnement est ainsi modifié : « 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : «  a) Après le mot : « limitrophes », sont insérés les mots : « ainsi qu’au président du département concerné » ; «  b) La seconde occu

Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants : « 2° bis Après le premier alinéa de l’article L. 161‑10, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « La désaffectation est réputée nulle lorsqu’elle est la conséquence d’un acte visant à entraver la circulation ou du non-respect des articles D.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :  « Le titre II du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un chapitre IV ainsi rédigé : «  Chapitre IV «  Harmonisation du tissu commercial «  Art. L. 5224‑1 . – I. – Un déséquilibre du t

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° La première phrase de l’article L. 1112‑15 est complétée par les mots : « ou pour éclairer son assemblée délibérante sur l’opportunité d’un projet la concernant prévu au chapitre III du titre I er  du livre I er  de la deuxième

I. – À la fin du VIII de l’article 199 terdecies-0 B du code général des impôts, les mots : « jusqu’au 31 décembre 2011 » sont remplacés par les mots : « entre la date de promulgation de la loi n° du de finances pour 2022 et le 31 décembre 2025. ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État de

I. – À l’article 790 du code général des impôts, les deux occurrences du taux : « 50 % » sont remplacées par le taux : « 60 % ». II. – La perte de recettes pour l’État de l’extension du bénéfice de la réduction d’impôt sur les donations de parts d’entreprises au taux majoré de 60 % est compensée, à

I. – L’article 790 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après la première occurrence du mot : « de », la fin du I est ainsi rédigée : « 75 % lorsque le donateur est âgé de moins de soixante-cinq ans, et de 60 % lorsque le donateur est âgé de soixante-cinq ans ou plus et de moins de soi

I. - L’article 199 terdecies -0 A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1° du I est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, le taux : « 18 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ; b) Le second alinéa est supprimé ; 2° Au premier alinéa du II, le montant : « 50 000 € » est remplacé

I. – L’article 787 B du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’exonération partielle prévue au premier alinéa du présent article, est de 90 % lorsque chacun des héritiers, donataires ou légataires prend l’engagement dans la déclaration de succession ou l’acte de donat

I. – La section V du chapitre I er  du titre I er  de la première partie du livre I er  du code général des impôts est ainsi modifiée : 1° L’article 199  terdecies -0 A est ainsi modifié : a)  Au premier alinéa du 1° du I, le taux : « 18 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ; b) Le second alin

Après l’article 978 du code général des impôts, il est inséré un article 978 bis ainsi rédigé : «  Art. 978 bis . – I. – Le redevable peut imputer sur l’impôt sur la fortune immobilière 50 % des versements effectués au titre : « 1° Des souscriptions en numéraire : «  a) Au capital initial de soci

I. – Le chapitre II bis du titre IV de la première partie du livre I er du code général des impôts est abrogé. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

I. – Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 4 : « Elle peut également être dispensée dans la famille dans les conditions fixées à l’article L. 131‑5. » ;  II. – En conséquence, substituer aux alinéas 5 à 48 les cinq alinéas suivants : « 2° L’article L. 131‑5  est ainsi modifié : «  a) À la

Supprimer cet article.

À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots : « de produits ayant déjà donné lieu à une telle rémunération ».

À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots : « dans la limite de cinq ans ou, lorsque le condamné est mineur, dans la limite de trois ans » les mots : « et autant de fois que le juge l’estime nécessaire ».

À l’alinéa 4, substituer aux mots :  « d’une durée supérieure ou égale à cinq ans pour une ou plusieurs des infractions mentionnées aux articles 421‑1 à 421‑6 du code pénal, à l’exclusion de celles définies aux articles 421‑2‑5 et 421‑2‑5‑1 du même code, ou d’une durée supérieure ou égale à trois a

L’article L. 227‑2 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° Les mots : « de six mois » sont remplacés par les mots : « d’un an » ; 2° Le montant : « 7 500 € » est remplacé par le montant : « 15 000 € ».

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « a  bis )  Au deuxième alinéa, les mots : « et qui ne peut excéder six mois » sont supprimés ; ».

À l’alinéa 14, après le mot : « crime, » insérer les mots : « une infraction prévue aux articles 221-4, 222-3, 222-8, 222-10 et 222-12 du code pénal au préjudice d’un militaire de la gendarmerie nationale, d’un militaire déployé sur le territoire national dans le cadre des réquisitions prévues à

À la fin de l’alinéa 37, supprimer les mots :  « qu’à hauteur de quatre mois par année d’incarcération et neuf jours par mois pour une durée d’incarcération inférieure à un an. »

I. – À l’alinéa 37, substituer aux mots :  « de quatre »,  les mots :  « d’un ».  II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :  « neuf »,  le mot :  « deux ».

I. – À l’alinéa 37, après le mot : « municipale », insérer les mots : « , d’un enseignant ou d’un agent de l’éducation nationale ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « toute autre personne dépositaire de l’autorité publique » les mots : « tout autre agent public ou a

À la fin de l’alinéa 34, supprimer les mots : « qu’à hauteur de trois mois par année d’incarcération et de sept jours par mois pour une durée d’incarcération inférieure à un an ».

Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° L’article 622 est complété par un alinéa ainsi rédigé :  « Elle peut aussi être demandée au bénéfice de toute personne reconnue coupable d’un crime ou d’un délit lorsque sa culpabilité résulte d’aveux obtenus par l’usage de la torture. » ; 2° Au