Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
3022 séance	23/05/2024	Vincent Bru DEM	Accompagnement des malades et fin de vie	Article 8 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
3021 séance	23/05/2024	Vincent Bru DEM	Accompagnement des malades et fin de vie	Article 8 À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots : « , sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, ».	Sans sort A discuter
3020 séance	23/05/2024	Vincent Bru DEM	Accompagnement des malades et fin de vie	Article 5 Supprimer cet article.	Rejeté
3019 séance	23/05/2024	Vincent Bru DEM	Accompagnement des malades et fin de vie	TITre II Supprimer l’intitulé du titre II.	Sans sort Retiré
3018 séance	23/05/2024	Vincent Bru DEM	Accompagnement des malades et fin de vie	Article 9 À l’alinéa 3, substituer aux mots : « d'un an » les mots : « de trois mois ».	Sans sort A discuter
3017 séance	23/05/2024	Vincent Bru DEM	Accompagnement des malades et fin de vie	Article 4 Supprimer l’alinéa 7.	Non soutenu
3016 séance	23/05/2024	Vincent Bru DEM	Accompagnement des malades et fin de vie	Article 4 À la fin de l'alinéa 9, supprimer les mots : « ou audiovisuel».	Non soutenu
3009 séance	23/05/2024	Perrine Goulet DEM	Accompagnement des malades et fin de vie	Article 7 Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Le professionnel de santé est tenu de conserver une traçabilité écrite de la demande expresse susmentionnée dans le dossier du patient ».	Non soutenu
2889 séance	23/05/2024	Erwan Balanant DEM	Accompagnement des malades et fin de vie	Article 4 Après le deuxième alinéa de l’article L. 2132‑1 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Un décret en Conseil d’État liste les informations que doit contenir ce carnet de santé, parmi lesquelles une information sur les directives anticipées ».	Non soutenu
2888 séance	23/05/2024	Erwan Balanant DEM	Accompagnement des malades et fin de vie	Article 4 Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants : « a bis ) Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À compter de la majorité de l’assuré, puis tous les cinq ans à compter de son vingtième anniversaire, la caisse d’assurance maladie de son département l’informe, pa	Non soutenu
2857 séance	23/05/2024	Maud Gatel DEM	Accompagnement des malades et fin de vie	TITre II (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
2856 séance	23/05/2024	Maud Gatel DEM	Accompagnement des malades et fin de vie	Article 11 Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Aucun procédé de visioconférence ne peut être utilisé pour assurer la surveillance de l’administration de la substance létale ».	Sans sort A discuter
2855 séance	23/05/2024	Maud Gatel DEM	Accompagnement des malades et fin de vie	Chapitre V bis L’intitulé du chapitre V bis est supprimé.	Sans sort A discuter
2854 séance	23/05/2024	Maud Gatel DEM	Accompagnement des malades et fin de vie	Article 16 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
2853 séance	23/05/2024	Maud Gatel DEM	Accompagnement des malades et fin de vie	Article 5 Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « L’aide à mourir n’est pas un soin ».	Rejetéscrutin public
2852 séance	23/05/2024	Maud Gatel DEM	Accompagnement des malades et fin de vie	Article 4 Supprimer l’alinéa 7.	Adopté
2851 séance	23/05/2024	Maud Gatel DEM	Accompagnement des malades et fin de vie	Article 18 bis Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Art L. 1111‑12‑15 . – Est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende toute forme de pression psychologique, de suggestion ou d’encouragement à recourir à l’aide à mourir de la part de l’époux, du conjoint ou d’un parent lié jusqu’au qua	Sans sort A discuter
2850 séance	23/05/2024	Maud Gatel DEM	Accompagnement des malades et fin de vie	Article 11 À la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots : « est effectuée par cette personne » les mots : « peut être effectuée par cette personne, seulement si le patient n’est pas capable d’y procéder physiquement quel que soit le type d’administration de la substance létale retenue par le méd	Sans sort A discuter
2849 séance	23/05/2024	Maud Gatel DEM	Accompagnement des malades et fin de vie	Article 11 Après la deuxième phrase de l’alinéa 8, insérer la phrase suivante : « Cette personne volontaire ne peut être l’époux, le conjoint ou un parent lié jusqu’au quatrième degré du patient au sens de l’article 743 du code civil. »	Sans sort A discuter
2848 séance	23/05/2024	Maud Gatel DEM	Accompagnement des malades et fin de vie	Article 8 Supprimer les alinéas 9 et 11.	Sans sort A discuter
2847 séance	23/05/2024	Maud Gatel DEM	Accompagnement des malades et fin de vie	Article 8 I. – À la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots : « se prononce », les mots : « et l’ensemble des personnes consultées se prononcent ». II. – En conséquence, à la fin de la même phrase du même alinéa, supprimer les mots : « et notifie, oralement et par écrit, sa décision motivée	Sans sort A discuter
2846 séance	23/05/2024	Maud Gatel DEM	Accompagnement des malades et fin de vie	Article 8 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
2845 séance	23/05/2024	Maud Gatel DEM	Accompagnement des malades et fin de vie	Article 8 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
2844 séance	23/05/2024	Maud Gatel DEM	Accompagnement des malades et fin de vie	Article 8 Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 12.	Sans sort A discuter
2843 séance	23/05/2024	Maud Gatel DEM	Accompagnement des malades et fin de vie	Article 21 Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de créer une spécialité d’infirmier en soins palliatifs.	Sans sort A discuter
2842 séance	23/05/2024	Maud Gatel DEM	Accompagnement des malades et fin de vie	Article 21 Dans le délai d’un an à compter de la promulgation de cette loi, le Gouvernement remet un rapport sur l’état d’avancement de la création du diplôme d’études spécialisées de médecine palliative et de soins d’accompagnement, dans l’objectif de structurer une filière universitaire dédiée aux soins pall	Sans sort A discuter
2841 séance	23/05/2024	Maud Gatel DEM	Accompagnement des malades et fin de vie	Article 1er sexies (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
2809 séance	23/05/2024	Jean-Pierre Cubertafon DEM	Accompagnement des malades et fin de vie	Article 8 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
2798 séance	23/05/2024	Jean-Pierre Cubertafon DEM	Accompagnement des malades et fin de vie	Article 4 Supprimer l’alinéa 7.	Non soutenu
2797 séance	23/05/2024	Jean-Pierre Cubertafon DEM	Accompagnement des malades et fin de vie	Article 11 Après la deuxième phrase de l’alinéa 8, insérer la phrase suivante : « Elle ne peut être ni l’époux, ni le conjoint, ni un parent lié jusqu’au quatrième degré au sens de l’article 743 du code civil de la personne qui demande l’aide à mourir. »	Sans sort A discuter
2764 séance	23/05/2024	Florence Lasserre DEM	Accompagnement des malades et fin de vie	Article 18 bis Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Art. L. 1111‑12‑15. – Est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende le fait de divulguer à des personnes non autorisées des informations contenues au registre mentionné à l’article L. 1111‑12‑13 du code de la santé publique. »	Sans sort A discuter
2626 séance	23/05/2024	Sabine Thillaye DEM	Accompagnement des malades et fin de vie	Article 16 I. – À l’alinéa 4, supprimer les mots : « ainsi qu’ ». II. – En conséquence, au même alinéa, après la référence : « L. 1111‑12‑4 » insérer les mots : « ainsi qu’à l’article L. 4221‑1 »	Sans sort A discuter
2625 séance	23/05/2024	Sabine Thillaye DEM	Accompagnement des malades et fin de vie	Article 9 Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Le lieu choisi ne peut cependant relever d’une prestation payante spécifiquement dédiée à la mise en œuvre de l’aide à mourir. »	Sans sort A discuter
2624 séance	23/05/2024	Sabine Thillaye DEM	Accompagnement des malades et fin de vie	Article 9 Supprimer l'alinéa 3.	Sans sort A discuter
2623 séance	23/05/2024	Sabine Thillaye DEM	Accompagnement des malades et fin de vie	Article 8 Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « Si le médecin donne suite à la demande d’aide à mourir, il est tenu d’une obligation de moyens de notifier oralement ou par écrit, dans les dix jours suivant la notification de la décision à la personne demandant l’aide à mourir, les personnes de son	Sans sort A discuter
2622 séance	23/05/2024	Sabine Thillaye DEM	Accompagnement des malades et fin de vie	Article 8 Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante : « La décision du médecin de donner suite à la demande d’aide à mourir doit s’appuyer sur l’avis conforme d’un professionnel de santé diplômé en soins palliatifs ou travaillant dans une structure de soins palliatifs mobile ou fixe. »	Sans sort A discuter
2621 séance	23/05/2024	Sabine Thillaye DEM	Accompagnement des malades et fin de vie	Article 8 Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 11.	Sans sort A discuter
2620 séance	23/05/2024	Sabine Thillaye DEM	Accompagnement des malades et fin de vie	Article 8 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
2619 séance	23/05/2024	Sabine Thillaye DEM	Accompagnement des malades et fin de vie	Article 8 À l’alinéa 4, substituer aux mots : « procédure collégiale » les mots : « délibération collective ».	Sans sort A discuter
2618 séance	23/05/2024	Sabine Thillaye DEM	Accompagnement des malades et fin de vie	Article 6 Compléter l’alinéa 9 par les mots : « , jusqu’au moment de l’administration de la substance létale. »	Rejeté
2617 séance	23/05/2024	Sabine Thillaye DEM	Accompagnement des malades et fin de vie	Article 6 Compléter l’alinéa 8 par les mots : « , sauf refus de traitement à visée symptomatique ».	Retiré
2616 séance	23/05/2024	Sabine Thillaye DEM	Accompagnement des malades et fin de vie	Article 6 À la fin de de l’alinéa 7, substituer aux mots : « en phase avancée ou terminale », les mots : « , estimée par le médecin et le médecin spécialiste mentionnés au II de l’article L. 1111‑12‑4 comme engageant son pronostic vital à un maximum de six mois ».	Non soutenu
2615 séance	23/05/2024	Sabine Thillaye DEM	Accompagnement des malades et fin de vie	Article 5 I. – À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots : « et à accompagner ». II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, supprimer les mots : « selon les ». III. – En conséquence, à la fin de ladite phrase dudit alinéa, supprimer les mots : « ou, lorsqu’elle n’est pas en mes	Rejeté
2614 séance	23/05/2024	Sabine Thillaye DEM	Accompagnement des malades et fin de vie	Article 4 Supprimer l’alinéa 7.	Non soutenu
2613 séance	23/05/2024	Sabine Thillaye DEM	Accompagnement des malades et fin de vie	Article PREMIER I. – Supprimer les alinéas 3 et 4. II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots : « et d’accompagnement » ; III. – En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 13. IV. – En conséquence, supprimer l’alinéa 14. V. – En conséquence, à l’alinéa 16, suppr	Rejeté
2612 séance	23/05/2024	Sabine Thillaye DEM	Accompagnement des malades et fin de vie	TITRE Ier À l’intitulé du titre I er , supprimer les mots : « les soins d’accompagnement, »	Tombé
2515 séance	23/05/2024	Aude Luquet DEM	Accompagnement des malades et fin de vie	Article 5 À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot : « physiquement », insérer les mots : « ou psychologiquement ».	Non soutenu
2514 séance	23/05/2024	Aude Luquet DEM	Accompagnement des malades et fin de vie	Article 7 À l’alinéa 9, après le mot : « santé » insérer les mots : « et son espérance de vie ».	Non soutenu
2375 séance	23/05/2024	Géraldine Bannier DEM	Accompagnement des malades et fin de vie	Article 18 bis À l’alinéa 4, substituer aux mots : « de pratiquer ou de s’informer sur l’aide à mourir » les mots : « la pratique de l’aide à mourir, la délivrance ou recherche d’information, ».	Sans sort A discuter
2367 séance	23/05/2024	Cyrille Isaac-Sibille DEM	Accompagnement des malades et fin de vie	Article 20 I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique » les mots : « 515‑13‑1 du code civil ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l’alinéa 4.	Sans sort A discuter

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