Accompagnement des malades et fin de vie · Accompagnement des malades et fin de vie
Amendement n° 2621 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 8 · alinéa Alinéa 11
Dispositif
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 11.
Exposé sommaire
Dans la mesure où le texte prévoit explicitement un consentement libre et éclairé de la personne demandant l’aide à mourir, il semblerait que cela exclut de fait les personnes qui ont été jugées devoir relever d’une mesure de protection juridique.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.