Accompagnement des malades et fin de vie · Accompagnement des malades et fin de vie
Amendement n° 2623 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 8 · alinéa Après l'alinéa 11
Dispositif
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« Si le médecin donne suite à la demande d’aide à mourir, il est tenu d’une obligation de moyens de notifier oralement ou par écrit, dans les dix jours suivant la notification de la décision à la personne demandant l’aide à mourir, les personnes de son entourage entretenant le lien suivant : le conjoint ou la conjointe, ou le partenaire de la personne liée par un pacte civil de solidarité, les personnes entretenant un lien de filiation en ligne directe au 1 er degré ascendante ou descendante - parents, enfants -, ainsi que les personnes ayant un lien en ligne collatérale au 1 er degré - frères et sœurs. »
Exposé sommaire
En l’état, le texte ne prévoit aucun droit d’information de la famille, ce qui semble excessif.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.