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Accompagnement des malades et fin de vie · Accompagnement des malades et fin de vie

Amendement n° 2625 Sans sort

Mme Sabine Thillaye DEMet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 23 mai 2024· A discuter
En clair
Résumé en cours…
Article 9 · alinéa Alinéa 4

Dispositif

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Le lieu choisi ne peut cependant relever d’une prestation payante spécifiquement dédiée à la mise en œuvre de l’aide à mourir. »

Exposé sommaire

Cet amendement vise à empêcher des dérives mercantiles, constatées dans d’autres pays ayant légalisé l’aide à mourir. Au-delà de la question de la dignité due à la fin de vie, peu compatible avec des pratiques commerciales, ces lieux sont imaginés pour apaiser les derniers instants de la personne, influant ainsi évidemment sur son choix, qui doit rester libre et éclairé jusqu’à la fin.

Cosignataires

Blandine Brocard

Scrutin public

Pas encore examiné.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.