Amendement n° 2764 Sans sort

Compléter cet article par l’alinéa suivant :  «  Art. L. 1111‑12‑15. –  Est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende le fait de divulguer à des personnes non autorisées des informations contenues au registre mentionné à l’article L. 1111‑12‑13 du code de la santé publique. »

Les déclarations des professionnels de santé doivent être protégées et faire l’objet de sanctions en cas de contravention aux principes mentionnés à l’alinéa 7 du présent article.  C’est le sens de cet amendement.