Amendement n° 3017 Non soutenu

Supprimer l’alinéa 7.

L'amendement vise à exclure la possibilité d'inscrire dans les directives anticipées le choix individuel du type d'accompagnement pour une aide à mourir.  La modification de l'article L.1111-11 du code de la santé publique, inscrit en Commission, créé une reconnaissance de l'aide à mourir. L'acte doit rester dans un choix éclairé et conscient d'une personne. Il ne doit pas être choisi à l'avance dans des directives anticipées. Si l'aide à mourir est autorisée et proposée, seule la personne concernée doit pouvoir exprimer sa décision consciemment et de façon éclairée selon les derniers résultats qui lui sont présentés.