Accompagnement des malades et fin de vie · Accompagnement des malades et fin de vie
Amendement n° 2367 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 20 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique »
les mots :
« 515‑13‑1 du code civil ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l’alinéa 4.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à codifier le dispositif d’aide à mourir dans le code civil. En effet, cette aide n’étant pas un soin, sa place n’est pas dans le code de la santé publique.
Cosignataires
Blandine Brocard, Mickaël Cosson, Mohamed Laqhila, Éric Martineau, Maud Petit
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.