Amendement n° 2618 Rejeté

Compléter l’alinéa 9 par les mots :  « , jusqu’au moment de l’administration de la substance létale. »

Le 3° du II de l’article L. 1111-12-3 dispose que la personne doit pouvoir « renoncer, à tout moment, à sa demande » d’aide à mourir et l’article L. 1111-12-7, que « Le jour de l’administration de la substance létale, le médecin ou l’infirmier chargé d’accompagner le patient » « vérifie que la personne confirme qu’elle veut procéder à l’administration ». On comprend donc que le consentement libre et éclairée de la personne demandant une aide à mourir doit pouvoir être recueilli jusqu’au moment de la mort.