Amendements
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
| N° | Déposé | Auteur | Texte | Amendement | Sort |
|---|---|---|---|---|---|
| 542 séance | 31/12/2021 | Michel Zumkeller UDI_I | Projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique | Article PREMIER I. – À l’alinéa 6, substituer au mot :
« douze »
le mot :
« dix-huit ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 11. | Retiré |
| 539 séance | 31/12/2021 | Pascal Brindeau UDI_I | Projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique | Article PREMIER Supprimer les alinéas 34 et 35. | Rejeté |
| 538 séance | 31/12/2021 | Pascal Brindeau UDI_I | Projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique | Article 2 Supprimer l'alinéa 4. | Rejeté |
| 537 séance | 31/12/2021 | Pascal Brindeau UDI_I | Projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique | Article PREMIER Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 16. | Rejeté |
| 536 séance | 31/12/2021 | Pascal Brindeau UDI_I | Projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique | Article 2 Supprimer les alinéas 2 et 3. | Rejeté |
| 535 séance | 31/12/2021 | Pascal Brindeau UDI_I | Projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique | Article 2 Supprimer cet article. | Rejeté |
| 534 séance | 31/12/2021 | Pascal Brindeau UDI_I | Projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique | Article PREMIER À l’alinéa 42, substituer à la date :
« 31 mars 2022 »
la date :
« 1 er mars 2022 ». | Rejeté |
| 533 séance | 31/12/2021 | Pascal Brindeau UDI_I | Projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique | Article PREMIER Supprimer l'alinéa 43. | Rejeté |
| 532 séance | 31/12/2021 | Pascal Brindeau UDI_I | Projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique | Article PREMIER Supprimer l’alinéa 42. | Rejeté |
| 531 séance | 31/12/2021 | Pascal Brindeau UDI_I | Projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique | Article PREMIER Supprimer l'alinéa 24. | Rejeté |
| 530 séance | 31/12/2021 | Pascal Brindeau UDI_I | Projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique | Article PREMIER Supprimer l’alinéa 21. | Rejeté |
| 529 séance | 31/12/2021 | Pascal Brindeau UDI_I | Projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique | Article PREMIER Compléter la première phrase de l’alinéa 13 par les mots :
« dans les départements où le taux d’incidence est supérieur à 500 et où le taux d’occupation en service de réanimation est supérieure à 70 % ». | Rejeté |
| 528 séance | 31/12/2021 | Pascal Brindeau UDI_I | Projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique | Article PREMIER Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° AA Au premier alinéa du I de l’article 1 er , la date : « 31 juillet 2022 » est remplacée par la date : « 1 er février 2022 » ; ». | Rejeté |
| 253 séance | 30/12/2021 | Nicole Sanquer UDI_I | Projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique | Article PREMIER Supprimer les alinéas 44 à 48. | Rejeté |
| 134 séance | 30/12/2021 | Jean-Luc Warsmann UDI_I | Projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique | Article 3 À la troisième phrase de l’alinéa 22, substituer aux mots :
« un membre de la famille du patient, en priorité son conjoint, le partenaire lié à lui par un pacte civil de solidarité ou son concubin, ou une personne susceptible d’agir dans son intérêt, »,
les mots :
« une personne mentionnée à l’a | Non soutenu |
| 133 séance | 30/12/2021 | Jean-Luc Warsmann UDI_I | Projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique | Article 3 À la dernière phrase de l’alinéa 18, substituer aux mots :
« un membre de la famille du patient, en priorité son conjoint, le partenaire lié à lui par un pacte civil de solidarité ou son concubin, ou une personne susceptible d’agir dans son intérêt »,
les mots :
« une personne mentionnée à l’ar | Non soutenu |
| 120 séance | 30/12/2021 | Jean-Luc Warsmann UDI_I | Projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique | Article 2 Supprimer les alinéas 2 et 3. | Non soutenu |
| 112 séance | 30/12/2021 | Pierre Morel-À-L'Huissier UDI_I | Projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique | Article PREMIER Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 16. | Non soutenu |
| 111 séance | 30/12/2021 | Pierre Morel-À-L'Huissier UDI_I | Projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique | Article 3 À la troisième phrase de l’alinéa 22, substituer aux mots :
« un membre de la famille du patient, en priorité son conjoint, le partenaire lié à lui par un pacte civil de solidarité ou son concubin, ou une personne susceptible d’agir dans son intérêt, »,
les mots :
« une personne mentionnée à l’a | Rejeté |
| 110 séance | 30/12/2021 | Pierre Morel-À-L'Huissier UDI_I | Projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique | Article 3 À la dernière phrase de l’alinéa 18, substituer aux mots :
« un membre de la famille du patient, en priorité son conjoint, le partenaire lié à lui par un pacte civil de solidarité ou son concubin, ou une personne susceptible d’agir dans son intérêt »,
les mots :
« une personne mentionnée à l’ar | Rejeté |
| 109 séance | 30/12/2021 | Pierre Morel-À-L'Huissier UDI_I | Projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique | Article PREMIER Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :
« – le même 2° est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « En conformité avec l’article L. 1222‑9 et L. 1222‑11 du code du travail, le télétravail peut être encouragé sur l’ensemble du territoire national, notamment en cas de circonstances e | Rejetéscrutin public |
| 108 séance | 30/12/2021 | Pierre Morel-À-L'Huissier UDI_I | Projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique | Article PREMIER I. – Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 13.
II. – En conséquence, après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« Par dérogation aux cas relevant du 2° du présent A, un certificat de rétablissement peut se substituer au justificatif de statut vaccinal, indépendamment de la nature des activité | Non soutenu |
| 12 séance | 30/12/2021 | Jean-Luc Warsmann UDI_I | Projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique | Article PREMIER Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 16 :
« Il peut être exigé, uniquement par les officiers de police judiciaire et autres agents habilités placés sous leur responsabilité en application des articles 20, 21‑1 et 27‑2 du code de procédure pénale, et seulement en cas de doute sur ces document | Non soutenu |
| AS5 soc | 30/12/2021 | Valérie Six UDI_I | Légalisation de la production, de la vente et de la consommation du cannabis sous le contrôle de l’État | Article PREMIER Supprimer cet article. | Adopté |
| CL269 lois | 29/12/2021 | Pierre Morel-À-L'Huissier UDI_I | Projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique | Article 3 À la dernière phrase de l’alinéa 17, substituer aux mots :
« au moins le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin ou à défaut, au moins un membre de la famille ou une personne susceptible d’agir dans l’intérêt du patient »,
les mots :
« au moins une personne m | Non soutenu |
| CL268 lois | 29/12/2021 | Pierre Morel-À-L'Huissier UDI_I | Projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique | Article PREMIER Après l’alinéa 8, sont insérés les deux alinéas suivants :
« – ledit 2° est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « En conformité avec l’article L. 1222‑9 et L. 1222‑11 du code du travail, le télétravail peut être encouragé sur l’ensemble du territoire national, notamment en cas de circonstances | Non soutenu |
| CL267 lois | 29/12/2021 | Pierre Morel-À-L'Huissier UDI_I | Projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique | Article PREMIER I. – Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 12.
II. – En conséquence, après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« Par dérogation aux cas relevant du 2° du présent A, un certificat de rétablissement peut se substituer au justificatif de statut vaccinal, indépendamment de la nature des activité | Non soutenu |
| CL266 lois | 29/12/2021 | Pierre Morel-À-L'Huissier UDI_I | Projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique | Article 3 À l’alinéa 21, substituer aux mots :
« au moins le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin ou, à défaut, au moins un membre de la famille ou une personne susceptible d’agir dans l’intérêt du patient »,
les mots :
« au moins une personne mentionnée à l’article | Non soutenu |
| CL225 lois | 29/12/2021 | Grégory Labille UDI_I | Projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique | Article PREMIER À l’alinéa 6, substituer au mot :
« douze »
le mot :
« dix-huit ». | Non soutenu |
| CL121 lois | 29/12/2021 | Jean-Luc Warsmann UDI_I | Projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique | Article PREMIER À la seconde phrase de l’alinéa 15, après le mot :
« exigé, »,
insérer les mots :
« uniquement par les officiers de police judiciaire et autres agents habilités placés sous leur responsabilité en application des articles 20, 21‑1 et 27‑2 du code de procédure pénale, et seulement ». | Non soutenu |
| AS5 soc | 16/12/2021 | Thierry Benoit UDI_I | Urgence contre la désertification médicale | Article 2 Dans un délai d’un an suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport recensant et évaluant l’ensemble des dispositifs incitant à l’installation de médecins libéraux dans les zones sous-dotées. Le rapport évalue dès lors la pertinence de maintenir les dispos | Rejeté |
| AS4 soc | 16/12/2021 | Thierry Benoit UDI_I | Urgence contre la désertification médicale | Article 2 À la deuxième phrase du premier alinéa du II de l’article L. 632‑2 du code de l’éducation, les mots : « en priorité » sont supprimés. | Rejeté |
| AS3 soc | 16/12/2021 | Thierry Benoit UDI_I | Urgence contre la désertification médicale | Article PREMIER (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| AS2 soc | 16/12/2021 | Thierry Benoit UDI_I | Urgence contre la désertification médicale | Article PREMIER Au premier alinéa de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique, après le mot : « détermine », sont insérés les mots : « chaque année ». | Rejeté |
| AS1 soc | 16/12/2021 | Nicole Sanquer UDI_I | Légalisation de la production, de la vente et de la consommation du cannabis sous le contrôle de l’État | Article PREMIER (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| AS1 soc | 16/12/2021 | Thierry Benoit UDI_I | Urgence contre la désertification médicale | Article PREMIER Le chapitre III du titre I er du livre I er de la quatrième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 4113‑15 ainsi rédigé :
« Art. L. 4113‑15 . – Les médecins, les chirurgiens-dentistes et les sages-femmes mentionnés à l’article L. 4113‑9 communiquent à l’agence régionale | Rejeté |
| 132 csinde | 14/12/2021 | Michel Zumkeller UDI_I | Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante | Article PREMIER Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« À peine de nullité, cette renonciation ne peut avoir lieu sans que le créancier n’ait d’abord proposé à l’entrepreneur individuel au moins un autre dispositif de garantie bancaire ne portant pas sur ses biens personnels. » | Rejeté |
| 3560 séance | 09/12/2021 | Sophie Métadier UDI_I | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 50 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 604 séance | 09/12/2021 | Christophe Naegelen UDI_I | Projet de loi de finances pour 2022 | ÉTAT B (dispositif non disponible) | Rejeté |
| 603 séance | 09/12/2021 | Christophe Naegelen UDI_I | Projet de loi de finances pour 2022 | ÉTAT B (dispositif non disponible) | Rejeté |
| 602 séance | 09/12/2021 | Christophe Naegelen UDI_I | Projet de loi de finances pour 2022 | Article 45 À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« le représentant de l’État dans la région ou la collectivité régie par l’article 73 de la Constitution »
les mots :
« une commission composée selon les dispositions prévues à l’article L. 2334‑37 du code général des collectivités territ | Rejeté |
| 601 séance | 09/12/2021 | Christophe Naegelen UDI_I | Projet de loi de finances pour 2022 | ÉTAT B (dispositif non disponible) | Rejeté |
| 600 séance | 09/12/2021 | Christophe Naegelen UDI_I | Projet de loi de finances pour 2022 | ÉTAT B (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| 599 séance | 09/12/2021 | Christophe Naegelen UDI_I | Projet de loi de finances pour 2022 | Article 11 I. – À l’alinéa 2, substituer au montant :
« 26 802 380 294 € »,
le montant :
« 41 300 000 000 € ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux arti | Non soutenu |
| 17 csinde | 09/12/2021 | Michel Zumkeller UDI_I | Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante | Article 14 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| 16 csinde | 09/12/2021 | Valérie Six UDI_I | Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante | Article 10 I. – À la première phrase de l’alinéa 50, supprimer les mots :
« des représentants ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa 50, substituer aux mots :
« représentants de »
les mots :
« administrateurs exerçant par ailleurs des fonctions dans des ». | Rejeté |
| 15 csinde | 09/12/2021 | Valérie Six UDI_I | Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante | Article 9 Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Au plus tard douze mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les possibilités d’étendre les dispositifs d’assurance contre la perte d’emploi pour les indépendants. » | Tombé |
| 14 csinde | 09/12/2021 | Michel Zumkeller UDI_I | Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante | Article PREMIER Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« À peine de nullité, cette renonciation ne peut avoir lieu sans que le créancier n’ait d’abord proposé à l’entrepreneur individuel au moins un autre dispositif de garantie bancaire ne portant pas sur ses biens personnels. » | Tombé |
| 11 csinde | 09/12/2021 | Michel Zumkeller UDI_I | Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante | Article PREMIER I. – Sous la coordination de l’État, les représentants des banques et organismes de crédits négocient avec les organisations représentant les travailleurs indépendants un guide des bonnes pratiques sur leurs relations de financement. Le guide traitera notamment des procédures applicables en cas de d | Retiré |
| 8 csinde | 09/12/2021 | Valérie Six UDI_I | Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante | Article 7 I. – Un décret en Conseil d’État étend aux conjoints salariés le droit propre aux conjoints collaborateurs d’être électeurs et éligibles aux élections des chambres de métiers et de l’artisanat, sous réserve d’être immatriculés ou mentionnés, selon les cas, au répertoire des métiers.
II. – Après les | Retiré |