Amendement n° 111 Rejeté

À la troisième phrase de l’alinéa 22, substituer aux mots :  « un membre de la famille du patient, en priorité son conjoint, le partenaire lié à lui par un pacte civil de solidarité ou son concubin, ou une personne susceptible d’agir dans son intérêt, », les mots : « une personne mentionnée à l’article L. 3211‑12 du présent code ».

Dans un souci de cohérence, il est proposé de faire expressément référence aux personnes mentionnées à l’article L. 3211-12 du Code de la santé publique telles que les titulaires de l'autorité parentale ou bien personne qui a formulé la demande de soins, ces personnes pouvant saisir le juge des libertés et de la détention en vertu de ce même article.