Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
298 séance	14/01/2022	Pascal Brindeau UDI_I	Projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique	Article 2 Supprimer cet article.	Rejeté
297 séance	14/01/2022	Pascal Brindeau UDI_I	Projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique	Article PREMIER Supprimer l’alinéa 60.	Rejeté
296 séance	14/01/2022	Pascal Brindeau UDI_I	Projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique	Article PREMIER Supprimer les alinéas 45 et 46.	Rejeté
295 séance	14/01/2022	Pascal Brindeau UDI_I	Projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique	Article PREMIER Supprimer les alinéas 36 et 37.	Rejeté
294 séance	14/01/2022	Pascal Brindeau UDI_I	Projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique	Article PREMIER Supprimer l’alinéa 30.	Tombé
293 séance	14/01/2022	Pascal Brindeau UDI_I	Projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique	Article PREMIER Supprimer les alinéas 24 et 25.	Rejeté
292 séance	14/01/2022	Pascal Brindeau UDI_I	Projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique	Article PREMIER Supprimer l’alinéa 20.	Rejeté
291 séance	14/01/2022	Pascal Brindeau UDI_I	Projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique	Article PREMIER À l’alinéa 6, après le mot : « Subordonner » insérer les mots : « , jusqu’au 15 février 2022, ».	Rejeté
290 séance	14/01/2022	Pascal Brindeau UDI_I	Projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique	Article PREMIER À l’alinéa 6, après la seconde occurrence de la référence : « 2° » insérer les mots : « Lorsque le nombre d’hospitalisations liées à la covid-19 est supérieur à 10 000 patients au niveau national, ou dans les départements où moins de 80 % de la population dispose d’un schéma vaccinal complet cont	Rejeté
289 séance	14/01/2022	Pascal Brindeau UDI_I	Projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique	Article PREMIER Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° AA Au premier alinéa du I de l’article 1 er , la date : « 31 juillet 2022 » est remplacée par la date : « 15 février 2022 » ; ».	Rejeté
100 séance	14/01/2022	Agnès Thill UDI_I	Projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique	Article PREMIER Supprimer cet article.	Non soutenu
7 séance	14/01/2022	Thierry Benoit UDI_I	Urgence contre la désertification médicale	Article 2 Dans un délai d’un an suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport recensant et évaluant l’ensemble des dispositifs incitant à l’installation de médecins libéraux dans les zones sous-dotées. Le rapport évalue dès lors la pertinence de maintenir les dispos	Rejeté
6 séance	14/01/2022	Thierry Benoit UDI_I	Urgence contre la désertification médicale	Article 2 À la deuxième phrase du premier alinéa du II de l’article L. 632‑2 du code de l’éducation, les mots : « en priorité » sont supprimés.	Rejeté
5 cslolflfss	14/01/2022	Valérie Six UDI_I	Proposition de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale	Article 2 Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots : « avec notamment un volet consacré aux dépenses et recettes de médicaments inscrits sur les listes mentionnées au premier alinéa de l’article L. 162‑17 et à l’article L. 162‑22‑7 du code de la sécurité sociale, à l’article L. 5126‑6 du code	Sans sort Retiré
5 séance	14/01/2022	Thierry Benoit UDI_I	Urgence contre la désertification médicale	Article PREMIER Au premier alinéa de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique, après le mot : « détermine », sont insérés les mots : « chaque année ».	Rejeté
4 cslolflfss	14/01/2022	Valérie Six UDI_I	Proposition de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale	Article 3 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
4 séance	14/01/2022	Thierry Benoit UDI_I	Urgence contre la désertification médicale	Article PREMIER Le chapitre III du titre I er du livre I er de la quatrième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 4113‑15 ainsi rédigé : « Art. L. 4113‑15 . – Les médecins, les chirurgiens-dentistes et les sages-femmes mentionnés à l’article L. 4113‑9 communiquent à l’agence régionale	Rejeté
3 cslolflfss	14/01/2022	Valérie Six UDI_I	Proposition de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale	Article PREMIER I. – Après l’alinéa 85, insérer l’alinéa suivant : « Art. L.O. 111‑3‑3 . – Pour ce qui concerne les projets de loi mentionnés aux articles L.O. 111‑3 du présent code et suivants, lorsque le Gouvernement fait usage de la faculté de déposer un amendement après l’expiration du délai opposable aux par	Sans sort Retiré
2 cslolflfss	14/01/2022	Valérie Six UDI_I	Proposition de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale	Article PREMIER Après l'alinéa 32, insérer l'alinéa suivant : « 4° Ne saurait comprendre des dispositions qui s’apparenteraient à une réforme du système de santé ».	Sans sort Retiré
1 cslolflfss	14/01/2022	Valérie Six UDI_I	Proposition de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale	Article PREMIER Après l’alinéa 32, insérer l’alinéa suivant : « 4° Fixe la part de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie consacrée aux objectifs régionaux de dépenses d’assurance maladie, le montant de chacun de ces objectifs régionaux et, à titre indicatif, de leurs sous-objectifs dont les composan	Sans sort Retiré
AC27 cedu	11/01/2022	Béatrice Descamps UDI_I	Lutter contre la précarité des accompagnants d’élèves en situation de handicap et des assistants d’éducation	Article 2 Au premier alinéa, substituer au nombre : « 11 », le nombre : « 9 ».	Rejeté
AC26 cedu	11/01/2022	Béatrice Descamps UDI_I	Lutter contre la précarité des accompagnants d’élèves en situation de handicap et des assistants d’éducation	Article PREMIER Au premier alinéa, substituer aux mots : « à 7 », les mots : « et 5 ».	Rejeté
234 séance	08/01/2022	Pierre Morel-À-L'Huissier UDI_I	Réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture	Article 5 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
233 séance	08/01/2022	Pierre Morel-À-L'Huissier UDI_I	Réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture	Article 3 Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « En cas de contestation de l’évaluation des pertes sur son exploitation par un exploitant agricole, une mission d’enquête complémentaire sur place pour procéder à une estimation des dommages est diligentée, selon des conditions fixées par décret. »	Rejeté
232 séance	08/01/2022	Pierre Morel-À-L'Huissier UDI_I	Réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture	Article 3 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
231 séance	08/01/2022	Pierre Morel-À-L'Huissier UDI_I	Réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture	Article 3 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
230 séance	08/01/2022	Pierre Morel-À-L'Huissier UDI_I	Réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture	Article 2 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
AC16 cedu	08/01/2022	Béatrice Descamps UDI_I	Lutter contre la précarité des accompagnants d’élèves en situation de handicap et des assistants d’éducation	Article PREMIER À l’alinéa 7, substituer aux mots : « les écoles ou établissements », les mots : « au moins une école ou un établissement ».	Tombé
AC15 cedu	08/01/2022	Béatrice Descamps UDI_I	Lutter contre la précarité des accompagnants d’élèves en situation de handicap et des assistants d’éducation	Article PREMIER Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « 2° bis À la première phrase du cinquième alinéa, les mots : « , mise en œuvre » sont remplacés par les mots : « . La formation doit s’accompagner d’un stage pour être validée et sa mise en œuvre se fait ».	Sans sort Retiré
4 séance	07/01/2022	Nicole Sanquer UDI_I	Légalisation de la production, de la vente et de la consommation du cannabis sous le contrôle de l’État	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
AC3 cedu	07/01/2022	Béatrice Descamps UDI_I	Lutter contre la précarité des accompagnants d’élèves en situation de handicap et des assistants d’éducation	Article PREMIER I. – Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Dans chaque institut national supérieur du professorat et de l’éducation, les accompagnants des élèves en situation de handicap, au moins titulaires du baccalauréat, peuvent accéder aux masters des métiers de l’enseignement, de l’éducation e	Rejeté
AC2 cedu	07/01/2022	Béatrice Descamps UDI_I	Lutter contre la précarité des accompagnants d’élèves en situation de handicap et des assistants d’éducation	Article 2 L’article L. 721‑1 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans chaque institut national supérieur du professorat et de l’éducation, les accompagnants des élèves en situation de handicap, au moins titulaires du baccalauréat, peuvent accéder aux masters des métiers de l’en	Sans sort Retiré
233 séance	06/01/2022	Michel Zumkeller UDI_I	Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante	Article 3 À la première phrase de l’alinéa 7, supprimer les mots : « ainsi que de la taxe foncière afférente aux biens immeubles utiles à l’activité professionnelle »	Rejeté
224 séance	06/01/2022	Michel Zumkeller UDI_I	Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante	Article PREMIER Après le deuxième alinéa de l’article L. 526‑1 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’entrepreneur individuel exerçant une activité agricole au sens de l’article L. 311‑1 du code rural et de la pêche maritime peut également faire déclarer insaisissables les terres utilisée	Rejeté
213 séance	06/01/2022	Michel Zumkeller UDI_I	Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante	Article PREMIER Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « Sauf renonciation dans les conditions prévues à l’article L. 526‑24, le patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel exerçant une activité agricole au sens de l’article L. 311‑1 du code rural et de la pêche maritime ne comprend pas les terres	Rejeté
207 séance	06/01/2022	Michel Zumkeller UDI_I	Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante	Article PREMIER I. – Sous la coordination de l’État, les représentants des banques et organismes de crédits négocient avec les organisations représentant les travailleurs indépendants un guide des bonnes pratiques sur leurs relations de financement. Le guide traite notamment des procédures applicables en cas de dif	Rejeté
190 séance	06/01/2022	Valérie Six UDI_I	Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante	Article 14 Au plus tard le 1er décembre 2022, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité et les possibilités de mettre en place un système de garanties publiques pour les crédits bancaires souscrits par les indépendants.	Rejeté
180 séance	06/01/2022	Valérie Six UDI_I	Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante	Article 9 bis Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Les travailleurs indépendants ont le droit d’être informés sur les solutions les protégeant contre la perte d’emploi tels que l’allocation des travailleurs indépendants, les contrats d’assurances, les dispositions de l’article 154 bis du code géné	Retiré
176 séance	06/01/2022	Valérie Six UDI_I	Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante	Article 9 À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots : « de rebond des bénéficiaires à l’issue de la période d’indemnisation » les mots : « d’insertion dans l’emploi des bénéficiaires à l’issue de la période d’indemnisation, ainsi que des possibilités d’étendre l’information et l’acc	Adopté
157 séance	06/01/2022	Michel Zumkeller UDI_I	Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante	Article PREMIER Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant : « À peine de nullité, cette renonciation ne peut avoir lieu sans que le créancier n’ait d’abord proposé à l’entrepreneur individuel au moins un autre dispositif de garantie bancaire ne portant pas sur ses biens personnels. »	Rejeté
156 séance	06/01/2022	Valérie Six UDI_I	Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante	Article 7 I. – Au premier alinéa du I de l’article L. 713‑3 du code de commerce, après le mot : « mandataire » sont insérés les mots : « notamment en tant que conjoint salarié ». II. – Les conjoints salariés sont électeurs et éligibles aux élections aux chambres de métiers et de l’artisanat dans les conditio	Rejeté
155 séance	06/01/2022	Michel Zumkeller UDI_I	Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante	Article PREMIER I. – Le code de commerce est ainsi modifié : 1° À la seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 622‑8, les mots : « ou lorsqu’il intervient au bénéfice du Trésor ou des organismes sociaux ou organismes assimilés » sont supprimés ; 2° Le deuxième alinéa de l’article L. 622‑30 est supprimé.	Rejeté
3 séance	06/01/2022	Valérie Six UDI_I	Légalisation de la production, de la vente et de la consommation du cannabis sous le contrôle de l’État	Article PREMIER Supprimer cet article.	Adoptéscrutin public
AC1 cedu	06/01/2022	Béatrice Descamps UDI_I	Lutter contre la précarité des accompagnants d’élèves en situation de handicap et des assistants d’éducation	Article 2 À l’alinéa 11, substituer aux mots : « les écoles ou établissements », les mots : « au moins une école ou un établissement ».	Tombé
621 séance	31/12/2021	Agnès Thill UDI_I	Projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique	renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique. Rédiger ainsi le titre du projet de loi : « mettant fin aux libertés publiques dans le cadre de la gestion de la crise sanitaire ».	Rejeté
615 séance	31/12/2021	Agnès Thill UDI_I	Projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique	Article 3 Supprimer cet article.	Rejeté
614 séance	31/12/2021	Agnès Thill UDI_I	Projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique	Article 2 Supprimer cet article.	Rejeté
613 séance	31/12/2021	Agnès Thill UDI_I	Projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique	Article PREMIER Supprimer les alinéas 15 et 16.	Non soutenu
606 séance	31/12/2021	Agnès Thill UDI_I	Projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique	Article PREMIER Supprimer cet article.	Rejeté
543 séance	31/12/2021	Michel Zumkeller UDI_I	Projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique	Article PREMIER Supprimer l’alinéa 13.	Rejeté

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