Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence

Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
26 séance	07/01/2022	Charles de Courson LT	Réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture	Article 3 À l’alinéa 3, après le mot : « versée », insérer les mots : « par l’État ou par un interlocuteur agréé ».	Retiré
77 séance	06/01/2022	Paul-André Colombani LT	Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante	Article PREMIER I. – À l’alinéa 17, après la référence : « L. 225‑1 », insérer la référence : « , L. 641‑1 ». II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « pour », insérer les mots : « les cotisations d’assurance-vieillesse et invalidité-décès, et ».	Non soutenu
76 séance	06/01/2022	Paul-André Colombani LT	Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante	Article 3 I. – À l’alinéa 14, après la référence : « L. 225‑1 », insérer la référence : « , L. 641‑1 ». II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « sociale », insérer les mots : « et les cotisations d’assurance vieillesse et invalidité-décès ».	Non soutenu
729 séance	05/01/2022	Jean-Félix Acquaviva LT	Projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique	Article PREMIER À l’alinéa 4, après le mot : « interrégionaux », insérer les mots : « notamment dans le cadre des lignes aériennes et maritimes soumises à des obligations de service public, ».	Retiré
19 séance	05/01/2022	Charles de Courson LT	Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante	Article 7 bis Supprimer cet article.	Rejeté
18 séance	05/01/2022	Charles de Courson LT	Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante	Article 3 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
17 séance	05/01/2022	Charles de Courson LT	Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante	Article 3 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
16 séance	05/01/2022	Charles de Courson LT	Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante	Article 3 I. – À la première phrase de l’alinéa 7, supprimer les mots : « et des prélèvements sociaux ainsi que de la taxe foncière afférente aux biens immeubles utiles à l’activité professionnelle, ». II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, supprimer les mots : « au recouvrement de l’i	Rejeté
14 séance	05/01/2022	Sylvia Pinel LT	Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante	Article 12 Après le II de l’article 40 de la loi n° 2019‑486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, il est inséré un II bis ainsi rédigé : « II bis . – Par dérogation à la loi n° 52‑1311 du 10 décembre 1952 relative à l’établissement obligatoire d’un statut du personnel	Adopté
13 séance	05/01/2022	Charles de Courson LT	Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante	Article 14 I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer à la date : « 1 er janvier 2023 » la date : « 1 er septembre 2022 » II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 7 : « À compter de la date de publication de la présente loi, et au plus tard à compter du 1 er septembre 2022, au titre des contributions vers	Adopté
12 séance	05/01/2022	Charles de Courson LT	Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante	Article 10 I. – À la première phrase de l’alinéa 50, supprimer les mots : « des représentants ». II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa 50, substituer aux mots : « représentants de » les mots : « administrateurs exerçant par ailleurs des fonctions dans des ».	Rejeté
9 séance	05/01/2022	Charles de Courson LT	Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante	Article 7 I. – Au premier alinéa du I de l’article L. 713‑3 du code de commerce, après le mot : « mandataire » sont insérés les mots : « notamment en tant que conjoint salarié ». II. – Les conjoints salariés sont électeurs et éligibles aux élections aux chambres de métiers et de l’artisanat dans les conditio	Rejeté
CE208 eco	03/01/2022	Charles de Courson LT	Réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture	Article 5 Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Ce sous-comité est composé à parts égales de représentants des assureurs et des réassureurs, de l’agriculture ainsi que de l’État. »	Retiré
CE206 eco	03/01/2022	Charles de Courson LT	Réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture	Article 5 Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Ce comité est composé à part égales de représentants des assureurs et des réassureurs, de représentants des professions agricoles et de représentants de l’État. »	Retiré
CE205 eco	03/01/2022	Charles de Courson LT	Réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture	Article 5 (dispositif non disponible)	Sans sort Retiré
CE204 eco	03/01/2022	Charles de Courson LT	Réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture	Article 5 I. – À l’alinéa 2, substituer à la seconde occurrence du mot : « comité » le mot : « sous-comité ». II. – En conséquence, à l'alinéa 4, procéder à la même substitution.	Retiré
CE196 eco	03/01/2022	Charles de Courson LT	Réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture	Article 12 Substituer au mot : « janvier » le mot : « août ».	Retiré
CE195 eco	03/01/2022	Charles de Courson LT	Réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture	Article 10 Supprimer cet article.	Retiré
CE194 eco	03/01/2022	Charles de Courson LT	Réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture	Article 7 Compléter l’alinéa 7 par les mots : « dans le double respect du droit de propriété et d’intangibilité des contrats ».	Retiré
CE193 eco	03/01/2022	Charles de Courson LT	Réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture	Article 7 Supprimer l'alinéa 7.	Retiré
CE192 eco	03/01/2022	Charles de Courson LT	Réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture	Article 7 Supprimer l'alinéa 3.	Retiré
CE191 eco	03/01/2022	Charles de Courson LT	Réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture	Article 7 À l’alinéa 2, après le mot : « détiennent », insérer les mots : « dans le double respect du droit de la concurrence et du droit au respect des données personnelles, »	Retiré
CE190 eco	03/01/2022	Charles de Courson LT	Réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture	Article 7 À l’alinéa 1, après le mot : « Constitution » insérer les mots : « et dans le respect de la pluralité des assurances »	Rejeté
CE189 eco	03/01/2022	Charles de Courson LT	Réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture	Article 3 À l’alinéa 4, après le mot : « indemnisation », insérer les mots : « versée par l’État ».	Retiré
CE188 eco	03/01/2022	Charles de Courson LT	Réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture	Article 3 À l’alinéa 3, après le mot : « versée », insérer les mots : « par l’État »	Retiré
CE187 eco	03/01/2022	Charles de Courson LT	Réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture	Article 2 Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Ne peuvent bénéficier de cette aide les personnes non couvertes par une couverture assurantielle. »	Retiré
CE186 eco	03/01/2022	Charles de Courson LT	Réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture	Article 2 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
CE168 eco	03/01/2022	Sylvia Pinel LT	Réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture	Article 2 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
CE166 eco	03/01/2022	Charles de Courson LT	Réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture	Article 7 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
CE165 eco	03/01/2022	Charles de Courson LT	Réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture	Article 7 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
CE164 eco	03/01/2022	Charles de Courson LT	Réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture	Article 2 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
CE163 eco	03/01/2022	Sylvia Pinel LT	Réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture	Article 12 L’application de la présente loi fait l’objet d’un rapport parlementaire remis au Gouvernement au plus tard le 31 décembre 2026.	Retiré
CE162 eco	03/01/2022	Sylvia Pinel LT	Réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture	Article 12 Après le mot : « articles », insérer le nombre et le signe : « 5, ».	Adopté
CE161 eco	03/01/2022	Sylvia Pinel LT	Réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture	Article 7 Compléter la première phrase de l’alinéa 9 par les mots : « , à l’exception de l’ordonnance prévue en application du 2° du I, qui est prise dans un délai de trois mois à compter de la publication de la présente loi. »	Adopté
CE160 eco	03/01/2022	Sylvia Pinel LT	Réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture	Article 4 I. – Après l’alinéa 2, insérer les quatre alinéas suivants : « a) Au premier alinéa, après le mot : « contribue », sont insérés les mots : « , pour les biens non assurables qui ne relèvent pas de l’article L. 361‑4‑1, » ; « b) (nouveau) Au deuxième alinéa, les mots : « , autres que ceux » sont	Retiré
CE159 eco	03/01/2022	Sylvia Pinel LT	Réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture	Article 4 Supprimer cet article.	Non soutenu
CE158 eco	03/01/2022	Sylvia Pinel LT	Réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture	Article 3 Rédiger ainsi cet article : « Après l’article L. 361‑4 du même code, il est inséré un article L. 361‑4‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 361‑4‑1 . – La troisième section du Fonds national de gestion des risques en agriculture participe à l’indemnisation des pertes de récoltes ou de cultures résultant d’	Non soutenu
CE143 eco	03/01/2022	Sylvia Pinel LT	Réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture	Article 3 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
CE142 eco	03/01/2022	Sylvia Pinel LT	Réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture	Article 3 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
CE141 eco	03/01/2022	Sylvia Pinel LT	Réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture	Article 2 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
CE140 eco	03/01/2022	Sylvia Pinel LT	Réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture	Article 2 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
CE139 eco	03/01/2022	Sylvia Pinel LT	Réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture	Article 2 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
CE138 eco	03/01/2022	Sylvia Pinel LT	Réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture	Article 2 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
694 séance	31/12/2021	Jean Lassalle LT	Projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique	Article PREMIER Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « Lorsqu’un établissement de santé est confronté au manque drastique et imminent de personnel pendant la période de crise sanitaire, pour ne pas suspendre les salariés non vaccinés, fermer les lits et mettre en danger ses patients, cet établissement en	Non soutenu
661 séance	31/12/2021	Jean Lassalle LT	Projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique	Article PREMIER Supprimer cet article.	Rejeté
659 séance	31/12/2021	Stéphanie Kerbarh LT	Projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique	Article 3 À la dernière phrase de l’alinéa 18, substituer aux mots : « au moins un membre de la famille du patient, en priorité son conjoint, le partenaire lié à lui par un pacte civil de solidarité ou son concubin, ou une personne susceptible d’agir dans son intérêt » les mots : « les personnes mentionné	Rejeté
648 séance	31/12/2021	Jean Lassalle LT	Projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique	Article PREMIER À l'alinéa 7, après le mot : « scolaires » insérer les mots : « , qui sont autorisées et encouragées, ».	Rejeté
619 séance	31/12/2021	Jean Lassalle LT	Projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique	Article 1er septies À la fin du premier alinéa du İ du II de l’article 1 er de la loi n° 2021‑689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire, les mots : « n’ont pas répondu pendant un délai de quatorze jours à compter de cette invitation » sont remplacés par les mots : « ont répondu en donnan	Rejeté
602 séance	31/12/2021	Charles de Courson LT	Projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique	Article 3 Dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les dispositions prises pour améliorer la sécurité informatique et la protection des données personnelles sur la plateforme Si-Dep.	Rejeté
601 séance	31/12/2021	Paul Molac LT	Projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique	Article 2 Supprimer l'alinéa 4.	Rejeté

16 104 résultats · page 3 / 323← Précédent Suivant →

Chargement…

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.