Projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique · renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire
Amendement n° 729 Retiré
M. Jean-Félix Acquaviva LT· Séance publique· déposé le 5 janvier 2022· sort le 5 janvier 2022sous-amendement à l'amendement n° 11
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 9
Dispositif
À l’alinéa 4, après le mot :
« interrégionaux »,
insérer les mots :
« notamment dans le cadre des lignes aériennes et maritimes soumises à des obligations de service public, ».
Exposé sommaire
Réserver l'accès aux transports aux seules personnes vaccinées entraîne une restriction de liberté de circuler particulièrement problématique dans le cadre des îles, à l'instar de la Corse, où il est impossible de se rendre en voiture.
Par exemple, un non vacciné souhaitant se déplacer entre Paris et Marseille ou entre Nice et Toulouse pourra toujours effectuer son trajet interrégional en voiture, si le train ou l'avion lui est refusé.
En revanche, une personne non vaccinée souhaitant effectuer un trajet Corse-continent ou Outre-mer-métropole n'a pas d'autres alternatives que l'avion ou le bateau, ce qui n'est pas concevable.
C'est pourquoi, il convient de permettre de maintenir le pass sanitaire actuel avec la possibilité de présenter un test virologique négatif pour pouvoir voyager, notamment dans le cadre des lignes aériennes et maritimes soumises à des obligations de service public (déplacements médicaux, familiaux ou professionnels).
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.