Amendement n° 76 Non soutenu

I. – À l’alinéa 14, après la référence : « L. 225‑1 », insérer la référence : « , L. 641‑1 ». II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « sociale », insérer les mots : « et les cotisations d’assurance vieillesse et invalidité-décès ».

Cette dérogation n’est valable que pour le recouvrement de la CSG-CRDS et de l’impôt sur le revenu. Il convient d’étendre cette dérogation au recouvrement des cotisations d’assurance vieillesse et d’invalidité-décès. En effet, le non-recouvrement de ces cotisations pénaliserait les droits à retraite et invalidité-décès des travailleurs indépendants. Tel est l'objet de cet amendement.