Amendements
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
| N° | Déposé | Auteur | Texte | Amendement | Sort |
|---|---|---|---|---|---|
| 437 séance | 14/01/2022 | Paul-André Colombani LT | Projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique | Article PREMIER À l’alinéa 6, substituer au mot :
« seize »
le mot :
« cinquante » | Sans sort Retiré |
| 436 séance | 14/01/2022 | Stéphanie Kerbarh LT | Projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique | Article 3 À la dernière phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« au moins un membre de la famille du patient, en priorité son conjoint, le partenaire lié à lui par un pacte civil de solidarité ou son concubin, ou une personne susceptible d’agir dans son intérêt »
les mots :
« les personnes mentionné | Non soutenu |
| 425 séance | 14/01/2022 | Jean-Félix Acquaviva LT | Projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique | Article 1er nonies B Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Les entreprises et les établissements recevant du public, notamment les écoles primaires, sont encouragés à l’installation de purificateurs d’air intérieur sans filtre ou, à défaut, de capteurs de CO2. » | Rejeté |
| 424 séance | 14/01/2022 | Jean-Félix Acquaviva LT | Projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique | Article PREMIER Substituer à l’alinéa 2 les quatre alinéas suivants :
« 1° A Le second alinéa du 2° du I de l’article 1 er est complété par une phrase ainsi ainsi rédigée : « Cette réglementation est proportionnelle à la capacité d’accueil des établissements concernés à l’exception des stades et des salles de spec | Rejeté |
| 414 séance | 14/01/2022 | Charles de Courson LT | Projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique | Article 1er bis A Supprimer cet article. | Rejeté |
| 373 séance | 14/01/2022 | Jean-Félix Acquaviva LT | Projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique | Article PREMIER Supprimer l’alinéa 20. | Rejeté |
| 365 séance | 14/01/2022 | Jean-Félix Acquaviva LT | Projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique | Article PREMIER Supprimer l’alinéa 30. | Tombé |
| 346 séance | 14/01/2022 | Jean-Félix Acquaviva LT | Projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique | Article PREMIER Supprimer les alinéas 24 et 25. | Rejeté |
| 338 séance | 14/01/2022 | Paul-André Colombani LT | Projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique | Article PREMIER À l’alinéa 6, après le mot :
« ans »,
insérer les mots :
« atteintes d’affections longue durée ». | Rejeté |
| 337 séance | 14/01/2022 | Paul-André Colombani LT | Projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique | Article PREMIER À l’alinéa 6, substituer au mot :
« seize »,
le mot :
« cinquante ». | Rejeté |
| 324 séance | 14/01/2022 | Jean-Félix Acquaviva LT | Projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique | Article 2 Supprimer l’alinéa 4. | Rejeté |
| 321 séance | 14/01/2022 | Jean-Félix Acquaviva LT | Projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique | Article 2 Supprimer cet article. | Rejeté |
| 305 séance | 14/01/2022 | Jean-Félix Acquaviva LT | Projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique | Article PREMIER À l’alinéa 6, après le mot :
« covid-19 »,
insérer les mots :
« , seulement dans les départements connaissant un taux de personnes disposant d’un schéma vaccinal complet contre la covid-19 inférieur ou égal à 90 % de la population éligible aux vaccins, ». | Rejeté |
| 267 séance | 14/01/2022 | Jean-Félix Acquaviva LT | Projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique | Article PREMIER À l’alinéa 6, après le mot :
« covid-19 »,
insérer les mots :
« ou d’un certificat médical de contre-indication vaccinale mentionné au premier alinéa du J du présent II ». | Rejeté |
| 265 séance | 14/01/2022 | Jean-Félix Acquaviva LT | Projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique | Article PREMIER À l’alinéa 6, après le mot :
« covid-19 »,
insérer les mots :
« ou d’un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par la covid-19 ». | Rejeté |
| 263 séance | 14/01/2022 | Jean-Félix Acquaviva LT | Projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique | Article PREMIER Supprimer l’alinéa 6. | Rejeté |
| 256 séance | 14/01/2022 | Jean-Félix Acquaviva LT | Projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique | Article PREMIER I. – À l’alinéa 6, substituer au mot :
« seize »
le mot :
« dix-huit ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 12, substituer au mot :
« quinze »
le mot :
« dix-sept ». | Rejeté |
| 219 séance | 14/01/2022 | François-Michel Lambert LT | Projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique | Article PREMIER (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 174 séance | 14/01/2022 | Jean-Félix Acquaviva LT | Projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique | Article PREMIER À l’alinéa 6, après le mot :
« covid-19 »,
insérer les mots :
« ou du résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19 ». | Rejeté |
| 168 séance | 14/01/2022 | Jean-Félix Acquaviva LT | Projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique | Article PREMIER I. – Rédiger ainsi l’alinéa 8 :
« – le e du même 2° est abrogé ; ».
II. – En conséquence, compléter la première phrase de l’alinéa 11 par les mots :
« ainsi que les déplacements de longue distance par transports publics interrégionaux au sein de l’un des territoires mentionnés au 1° du présent A, | Rejeté |
| 161 séance | 14/01/2022 | Jean-Félix Acquaviva LT | Projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique | Article PREMIER Supprimer les alinéas 49 et 50. | Rejeté |
| 157 séance | 14/01/2022 | Jean-Félix Acquaviva LT | Projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique | Article PREMIER Supprimer les alinéas 45 et 46. | Rejeté |
| 153 séance | 14/01/2022 | Jean-Félix Acquaviva LT | Projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique | Article PREMIER Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° AA Au premier alinéa du I de l’article 1 er , la date : « 31 juillet 2022 » est remplacée par la date : « 15 mai 2022 » ; ». | Rejeté |
| 151 séance | 14/01/2022 | Jean-Félix Acquaviva LT | Projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique | Article PREMIER Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° AA Au premier alinéa du I de l’article 1 er , la date : « 31 juillet 2022 » est remplacée par la date : « 28 février 2022 » ; ». | Rejeté |
| CL60 lois | 13/01/2022 | Jean-Félix Acquaviva LT | Projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique | Article PREMIER Supprimer l’alinéa 46. | Rejeté |
| CL59 lois | 13/01/2022 | Jean-Félix Acquaviva LT | Projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique | Article PREMIER Supprimer les alinéas 42 et 43. | Rejeté |
| CL36 lois | 13/01/2022 | Jean-Félix Acquaviva LT | Projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique | Article PREMIER I. – Rédiger ainsi l’alinéa 10 :
« – le e dudit 2° est abrogé ; ».
II. – En conséquence, compléter la première phrase de l’alinéa 14 par les mots :
« ainsi que les déplacements de longue distance par transports publics interrégionaux au sein de l’un des territoires mentionnés au 1° du présent A, | Tombé |
| CL34 lois | 13/01/2022 | Jean-Félix Acquaviva LT | Projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique | Article PREMIER À l’alinéa 8, après les mots :
« statut vaccinal concernant la covid-19 »,
insérer les mots :
« , soit du résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19 ». | Tombé |
| CL22 lois | 13/01/2022 | Jean-Félix Acquaviva LT | Projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique | Article PREMIER Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :
« 1° AA Au premier alinéa du I de l’article 1er, la date : « 31 juillet 2022 » est remplacée par la date : « 15 mai 2022 » ; ». | Rejeté |
| CL21 lois | 13/01/2022 | Jean-Félix Acquaviva LT | Projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique | Article PREMIER Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :
« 1° AA Au premier alinéa du I de l’article 1er, la date : « 31 juillet 2022 » est remplacée par la date : « 28 février 2022 » ; ». | Rejeté |
| 277 séance | 12/01/2022 | Charles de Courson LT | Réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture | Article 5 I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« récoltes »
insérer les mots :
« , dont les membres exercent à titre bénévole, »
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, après le mot :
« représentatives »
insérer les mots :
« et de chaque filière agricole intéressée ». | Rejeté |
| 265 séance | 11/01/2022 | Charles de Courson LT | Réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture | Article 5 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| 212 séance | 08/01/2022 | Olivier Falorni LT | Réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture | Article 5 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| 193 séance | 07/01/2022 | Sylvia Pinel LT | Réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture | Article 2 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| 192 séance | 07/01/2022 | Sylvia Pinel LT | Réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture | Article 12 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 190 séance | 07/01/2022 | Sylvia Pinel LT | Réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture | Article 4 Substituer à l’alinéa 2 les cinq alinéas suivants :
« 1° L’article L. 361‑5 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, après le mot : « contribue », sont insérés les mots : « , pour les biens non assurables qui ne relèvent pas de l’article L. 361‑4‑1, » ;
« b) Au deuxième alinéa, les mots : | Rejeté |
| 189 séance | 07/01/2022 | Sylvia Pinel LT | Réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture | Article 4 Supprimer cet article. | Retiré |
| 188 séance | 07/01/2022 | Sylvia Pinel LT | Réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture | Article 3 Rédiger ainsi cet article :
« Après l’article L. 361‑4 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 361‑4‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 361-4-1 . – La troisième section du Fonds national de gestion des risques en agriculture participe à l’indemnisation des pertes de récoltes ou | Rejeté |
| 187 séance | 07/01/2022 | Charles de Courson LT | Réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture | Article 3 I. – À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« versée »,
insérer les mots :
« par l’État ou pour son compte ».
II. – En conséquence, à la fin de la même phrase du même alinéa, supprimer les mots :
« agissant pour le compte de l’État ». | Adopté |
| 186 séance | 07/01/2022 | Charles de Courson LT | Réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture | Article 5 I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« un comité chargé »
les mots :
« une commission chargée ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots :
« du comité chargé »
les mots :
« de la commission chargée ». | Adopté |
| 124 séance | 07/01/2022 | Charles de Courson LT | Réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture | Article 12 Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La présente loi ne s’applique pas aux contrats d’assurances multirisques climatique en cours au 1 er janvier 2023. » | Retiré |
| 123 séance | 07/01/2022 | Charles de Courson LT | Réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture | Article 7 Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« dans le respect du principe de non-rétroactivité de la loi ; ». | Retiré |
| 122 séance | 07/01/2022 | Charles de Courson LT | Réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture | Article 7 À l’alinéa 2, après le mot :
« commercialiser »
insérer les mots :
« en France ». | Adopté |
| 121 séance | 07/01/2022 | Charles de Courson LT | Réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture | Article 7 À l’alinéa 3, après le mot :
« groupement »
insérer les mots :
« d’intérêt économique dans les conditions prévues au chapitre I er du titre V du livre II du code de commerce ». | Rejeté |
| 109 séance | 07/01/2022 | Charles de Courson LT | Réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture | Article 2 I. – À l’alinéa 3, substituer au taux :
« 20 % »
le taux :
« 25 % ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« , à l’exception de l’arboriculture et des prairies pour lesquelles la part ne peut être inférieure à 20 % de la moyenne de la production annuelle de l’exploitant | Retiré |
| 106 séance | 07/01/2022 | Charles de Courson LT | Réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture | Article 2 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| 104 (Rect) séance | 07/01/2022 | Charles de Courson LT | Réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture | Article 7 À l’alinéa 2, après le mot :
« détiennent »,
insérer les mots :
« dans le double respect du droit de la concurrence et du droit des données personnelles, ainsi que des principes énoncés aux articles 39 et 42 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ». | Adopté |
| 90 séance | 07/01/2022 | Charles de Courson LT | Réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture | Article 7 À l’alinéa 1, après le mot :
« Constitution »
insérer les mots :
« et dans le respect de la pluralité des assurances ». | Retiré |
| 87 séance | 07/01/2022 | Charles de Courson LT | Réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture | Article 5 Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Ce comité est composé à parts égales de représentants des assureurs et des réassureurs, de représentants des professions agricoles et de représentants de l’État. » | Retiré |
| 28 séance | 07/01/2022 | Charles de Courson LT | Réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture | Article 5 I. – À l’alinéa 2, substituer à la seconde occurrence du mot :
« comité »
le mot :
« sous-comité ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, procéder à la même substitution. | Tombé |