Projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique · renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire
Amendement n° CL36 Tombé
M. Jean-Félix Acquaviva LTet 1 cosignataire· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 13 janvier 2022· sort le 14 janvier 2022
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 10
Dispositif
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 10 :
« – le e dudit 2° est abrogé ; ».
II. – En conséquence, compléter la première phrase de l’alinéa 14 par les mots :
« ainsi que les déplacements de longue distance par transports publics interrégionaux au sein de l’un des territoires mentionnés au 1° du présent A, sauf en cas d’urgence faisant obstacle à l’obtention du justificatif requis ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à maintenir le passe sanitaire, et non le passe vaccinal, pour les déplacements de longue distance par transports publics interrégionaux, sur le modèle de la dérogation déjà prévue pour l'accès aux établissements de santé. En effet, il est nécessaire que l'ensemble des citoyens, y compris non vaccinés, puissent se déplacer librement sur le territoire.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.