Projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique · renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire
Amendement n° CL34 Tombé
M. Jean-Félix Acquaviva LTet 1 cosignataire· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 13 janvier 2022· sort le 14 janvier 2022
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 8
Dispositif
À l’alinéa 8, après les mots :
« statut vaccinal concernant la covid-19 »,
insérer les mots :
« , soit du résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19 ».
Exposé sommaire
Par cet amendement, il s’agit de permettre aux citoyens disposant du résultat d'un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19, de pouvoir continuer à accéder aux établissements recevant du public et aux diverses activités de loisir. En effet, le Gouvernement n’a pas été en mesure d’expliquer en quoi il était plus problématique en termes de circulation du virus d’autoriser les personnes non vaccinées détentrices d’un test négatif à accéder aux établissements publics qu'aux personnes vaccinées, mais n’ayant pas effectué de test, et pouvant donc être contagieuses car positives.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.