| 168 séance | 04/06/2025 | Perrine Goulet DEM | Exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi | Article PREMIER À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« en complémentarité »
les mots :
« sans concurrence, ni de l’économie réelle ni ». | Tombé |
| 167 séance | 04/06/2025 | Perrine Goulet DEM | Exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi | Article PREMIER À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« deux ans ». | Tombé |
| 166 séance | 04/06/2025 | Perrine Goulet DEM | Exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi | Article 2 Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« L’habilitation ne peut se faire si le diagnostic établit une concurrence trop forte avec l’économie existante dans le territoire. » | Tombé |
| 165 séance | 04/06/2025 | Stéphane Viry LIOT | Exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi | Article 2 À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« Entreprise à But d’Emploi »
les mots :
« entreprise conventionnée mentionnée au III de l’article L. 5132‑2‑1 ». | Tombé |
| 164 séance | 04/06/2025 | Jean-François Rousset EPR | Exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi | Article PREMIER Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« IV. – Dans les territoires sur lesquels une entreprise à but d’emploi mentionnée au III de l’article L. 5132‑2-1 souhaite s’installer ou est installée, le comité mentionné au 3° du I comprend une commission spécialisée chargée de définir un programme d’actions qui : » | Tombé |
| 163 séance | 03/06/2025 | Océane Godard SOC | Exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi | Article 2 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 162 séance | 30/05/2025 | François Gernigon HOR | Exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi | Article PREMIER À l’alinéa 13, après le mot :
« indéterminée »,
insérer les mots :
« , à temps choisi par le salarié, ». | Tombé |
| 161 séance | 30/05/2025 | Perrine Goulet DEM | Exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi | Article 3 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| 160 séance | 30/05/2025 | Perrine Goulet DEM | Exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi | Article 3 Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« Un décret en Conseil d’État vient préciser le devenir, le cas échéant, les transferts de biens, droits et obligations réalisées dans le cadre des dévolutions, à titre gratuit ou moyennant la seule prise en charge du passif ayant grevé l’acquisition des biens par l’assoc | Tombé |
| 159 séance | 30/05/2025 | Perrine Goulet DEM | Exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi | Article 3 À la fin de la première phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« , définit l’affectation de cette participation et précise le partage des rôles et des responsabilités entre le fonds d’activation et les collectivités territoriales signataires ». | Tombé |
| 158 séance | 30/05/2025 | Perrine Goulet DEM | Exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi | Article 3 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| 157 séance | 30/05/2025 | Perrine Goulet DEM | Exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi | Article 3 À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« tripartite »
les mots :
« quadripartite avec le préfet du département, ». | Tombé |
| 156 séance | 30/05/2025 | François Gernigon HOR | Exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi | Article 3 À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« indéterminée »,
insérer les mots :
« , à temps choisi par le salarié, ». | Tombé |
| 155 séance | 30/05/2025 | Nicolas Turquois DEM | Exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi | Article 3 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| 154 séance | 30/05/2025 | Nicolas Turquois DEM | Exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi | Article 3 À la deuxième phrase de l’alinéa 9, après le mot :
« durée »,
insérer le mot :
« maximale ». | Tombé |
| 153 séance | 30/05/2025 | Nicolas Turquois DEM | Exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi | Article 3 À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« durée »,
insérer le mot
« maximale ». | Tombé |
| 152 séance | 30/05/2025 | Nicolas Turquois DEM | Exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi | Article 3 Compléter la seconde phrase de l’alinéa 7 par les mots :
« dans la limite des crédits ouverts en loi de finances ». | Tombé |
| 151 séance | 30/05/2025 | Nicolas Turquois DEM | Exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi | Article 3 I. – Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 3.
II. – En conséquence, supprimer l’avant-dernière et la dernière phrases de l’alinéa 10. | Tombé |
| 150 séance | 30/05/2025 | Nicolas Turquois DEM | Exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi | Article 3 I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« tripartites »
le mot :
« quadripartites ».
II. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 2, après le mot :
« départemental »
insérer les mots :
« , le représentant de l’État dans le département ». | Tombé |
| 149 séance | 30/05/2025 | Nicolas Turquois DEM | Exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi | Article 3 À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« période »,
insérer le mot :
« maximale ». | Tombé |
| 148 séance | 30/05/2025 | Nicolas Turquois DEM | Exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi | Article 2 À la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« contrôle périodiquement la conformité des territoires habilités aux conditions déterminées par le cahier des charges et propose »
les mots :
« et le représentant de l’État territorialement compétent contrôlent périodiquement la conformi | Tombé |
| 147 séance | 30/05/2025 | Nicolas Turquois DEM | Exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi | Article 2 À la fin de la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« nécessaires pour permettre le retour à l’emploi des personnes mentionnées au VII du même article L. 5132‑2‑1 et répondre ainsi de façon exhaustive aux besoins recensés sur le territoire ». | Tombé |
| 146 séance | 30/05/2025 | Nicolas Turquois DEM | Exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi | Article 2 À la seconde phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« la création et ». | Tombé |
| 145 séance | 30/05/2025 | Nicolas Turquois DEM | Exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi | Article 2 À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« également »,
insérer les mots :
« , dans la limite des crédits ouverts en loi de finances, ». | Tombé |
| 144 séance | 30/05/2025 | Nicolas Turquois DEM | Exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi | Article 2 Supprimer l’alinéa 3. | Tombé |
| 143 séance | 30/05/2025 | Nicolas Turquois DEM | Exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi | Article PREMIER Supprimer les alinéas 22 et 23. | Tombé |
| 142 séance | 30/05/2025 | Nicolas Turquois DEM | Exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi | Article PREMIER (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| 141 séance | 30/05/2025 | Nicolas Turquois DEM | Exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi | Article PREMIER I. – À l’alinéa 17, substituer au mot :
« dresse »,
les mots :
« et les services des directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités territorialement compétents dressent ».
II. – En conséquence, au même alinéa 17, substituer au mot :
« propose »,
le mot :
« pro | Tombé |
| 140 séance | 30/05/2025 | Nicolas Turquois DEM | Exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi | Article PREMIER À l’alinéa 13, après le mot :
« compétences »
insérer les mots :
« et de leur insertion durable dans l’emploi ». | Tombé |
| 139 séance | 30/05/2025 | Nicolas Turquois DEM | Exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi | Article PREMIER Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« et le représentant de l’État territorialement compétent ». | Tombé |
| 138 séance | 30/05/2025 | Nicolas Turquois DEM | Exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi | Article PREMIER Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« 6° Apprécie l’éligibilité des personnes volontaires privées durablement d’emploi et après avis conforme de l’organisme référent mentionné à l’article L. 5411‑5-1 ou du représentant de l’opérateur France Travail lorsque la personne n’est pas inscrite sur la liste des de | Tombé |
| 137 séance | 30/05/2025 | Nicolas Turquois DEM | Exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi | Article PREMIER À la dernière phrase de l’alinéa 5, après la référence :
« L. 5132‑2-2 »,
insérer les mots :
« et le représentant de l’État territorialement compétent ». | Tombé |
| 136 séance | 30/05/2025 | Nicolas Turquois DEM | Exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi | Article PREMIER Compléter la première phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« , dans la limite des crédits ouverts en loi de finances ». | Tombé |
| 135 séance | 30/05/2025 | Nicolas Turquois DEM | Exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi | Article PREMIER Supprimer l'alinéa 1. | Tombé |
| 134 séance | 30/05/2025 | Nicolas Turquois DEM | Exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi | Article PREMIER À la dernière phrase de l’alinéa 5, après la référence :
« L. 5132‑2‑2 »,
insérer les mots :
« et le comité territorial pour l’emploi mentionné à l’article L. 5311‑10 territorialement compétent ». | Tombé |
| 133 séance | 30/05/2025 | Stéphane Viry LIOT | Exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi | Article 3 Au début de l’alinéa 22, après la première occurrence du mot :
« Le »,
insérer la référence et le mot :
« I du ». | Tombé |
| 132 séance | 30/05/2025 | Stéphane Viry LIOT | Exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi | Article 3 À l’alinéa 15, substituer à la référence :
« VI »
la référence :
« II ». | Tombé |
| 131 séance | 30/05/2025 | Stéphane Viry LIOT | Exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi | Article 3 À l’alinéa 12, substituer au mot :
« méthodologie »,
le mot :
« méthode ». | Tombé |
| 130 (Rect) séance | 30/05/2025 | Stéphane Viry LIOT | Exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi | Article 3 À la première phrase de l’alinéa 8, substituer à la seconde occurrence du mot :
« , définit »
les mots :
« ainsi que ». | Tombé |
| 129 séance | 30/05/2025 | Perrine Goulet DEM | Exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi | Article PREMIER Compléter la dernière phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« dans la limite de trois territoires par département couvrant un maximum de 10 % de la population départementale ». | Tombé |
| 128 séance | 30/05/2025 | Perrine Goulet DEM | Exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi | Article PREMIER (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| 127 séance | 30/05/2025 | Perrine Goulet DEM | Exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi | Article PREMIER À la première phrase de l’alinéa 18, après la référence :
« l’article L. 5311‑7 »
insérer les mots :
« ainsi que le nombre de sortie de personnes accompagnées vers des emplois durables ou des insertions par l’activité économique ». | Tombé |
| 126 séance | 30/05/2025 | Perrine Goulet DEM | Exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi | Article PREMIER À l’alinéa 18, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« trois ». | Tombé |
| 125 séance | 30/05/2025 | Perrine Goulet DEM | Exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi | Article 2 Compléter la seconde phrase de l’alinéa 10 par les mots :
« et présidée par un commissaire du Gouvernement désignée par le ministre chargé de l’emploi ». | Tombé |
| 124 séance | 30/05/2025 | Perrine Goulet DEM | Exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi | Article 2 Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités de sortie du dispositif à l’échéance de l’habilitation. » | Tombé |
| 123 séance | 30/05/2025 | Perrine Goulet DEM | Exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi | Article 2 Supprimer l’alinéa 9. | Tombé |
| 122 (Rect) séance | 30/05/2025 | Perrine Goulet DEM | Exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi | Article 2 I. – À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« de façon exhaustive ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa 6, substituer au mot :
« arrêté du ministre chargé de l’Emploi »
le mot :
« décret ». | Tombé |
| 121 séance | 30/05/2025 | Perrine Goulet DEM | Exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi | Article 2 Au début de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« Le fonds d’activation des territoires zéro chômeur de longue durée »
les mots :
« La direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités ». | Tombé |
| 120 séance | 30/05/2025 | Perrine Goulet DEM | Exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi | Article 2 Supprimer l’alinéa 6. | Tombé |
| 119 séance | 30/05/2025 | François Gernigon HOR | Exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi | Article 2 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |