Exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi · Exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée
Amendement n° 146 Tombé
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« la création et ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à revenir sur la prise en charge par l’Etat du financement des emplois créés au démarrage des entreprises à but d’emploi.
Cette aide introduit une rupture d’égalité avec les structures d’insertion par l’activité économique, les entreprises adaptées et les autres structures d’insertion professionnelle conventionnées avec l’Etat, qui n’en bénéficient pas.
Elle incite par ailleurs les entreprises à but d’emploi à recruter rapidement des emplois supplémentaires, en prenant insuffisamment en compte l’augmentation de l’activité de la structure.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.