Exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi · Exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée
Amendement n° 141 Tombé
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 17
Dispositif
I. – À l’alinéa 17, substituer au mot :
« dresse »,
les mots :
« et les services des directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités territorialement compétents dressent ».
II. – En conséquence, au même alinéa 17, substituer au mot :
« propose »,
le mot :
« proposent ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rendre les services des directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) compétents pour dresser le bilan d'un territoire zéro chômeurs de longue durée.
L'indépendance et la qualité d'évaluation des services de l'Etat compétents bénéficiera grandement à l'évaluation du dispositif.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.