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Amendement n° 128 Sans sort

Mme Perrine Goulet DEMet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 30 mai 2025· Irrecevable 40 (Charge)
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 21

Dispositif

Non disponible dans l'open data.

Cosignataires

Christine Le Nabour

Scrutin public

Pas encore examiné.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.