Exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi · Exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée
Amendement n° 136 Tombé
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 4
Dispositif
Compléter la première phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« , dans la limite des crédits ouverts en loi de finances ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à concilier la pérennisation de l’expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée » avec l’impératif de maîtrise des finances publiques en indiquant que les crédits ouverts en loi de finances constituent un plafond. En effet, l’augmentation du nombre de territoires habilités, passés de 10 en 2016 à 83 en 2025, a entraîné une augmentation importante des financements alloués à l’expérimentation Territoire zéro chômeur de longue durée, passés de 10,6 millions d’euros en 2018 à 79,5 millions d’euros en 2024, soit +650%. Comme pour l’ensemble des dispositifs financés par l’Etat, le financement ne peut être alloué que dans la limite des crédits ouverts en loi de finances.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.