Exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi · Exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée
Amendement n° 134 Tombé
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 5
Dispositif
À la dernière phrase de l’alinéa 5, après la référence :
« L. 5132‑2‑2 »,
insérer les mots :
« et le comité territorial pour l’emploi mentionné à l’article L. 5311‑10 territorialement compétent ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à ce que le comité territorial pour l'emploi institué par la réforme de France Travail soit compétent, avec le comité local pour le droit à l’emploi, pour approuver un programme d'actions, notamment le volume d’emplois supplémentaires en équivalent temps plein nécessaires pour permettre le retour à l’emploi.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.