Amendements
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
| N° | Déposé | Auteur | Texte | Amendement | Sort |
|---|---|---|---|---|---|
| 36 séance | 30/05/2024 | Edwige Diaz RN | Constitutionnaliser la sécurité sociale | Article unique (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 35 séance | 27/05/2024 | Béatrice Roullaud RN | Constitutionnaliser la sécurité sociale | Article unique Supprimer cet article. | Rejeté |
| 34 séance | 27/05/2024 | Béatrice Roullaud RN | Constitutionnaliser la sécurité sociale | Article unique I. – À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« à chaque membre de la société »
les mots :
« aux personnes que la loi décide ».
II. – En conséquence, compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« dans les conditions fixées par la loi. »
III. – En conséquence, à l | Rejeté |
| 33 séance | 27/05/2024 | Pierre Cazeneuve RE | Constitutionnaliser la sécurité sociale | Article unique Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 3. | Retiré |
| 32 séance | 27/05/2024 | Pierre Cazeneuve RE | Constitutionnaliser la sécurité sociale | Article unique Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 2. | Rejeté |
| 31 séance | 27/05/2024 | Pierre Cazeneuve RE | Constitutionnaliser la sécurité sociale | Article unique À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article premier de la Constitution, après le mot : « distinction », sont insérés les mots : « de sexe, ». | Retiré |
| 30 séance | 27/05/2024 | Xavier Breton LR | Constitutionnaliser la sécurité sociale | Article unique À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« les principes de la solidarité nationale et du service public. Chacun y a droit selon ses besoins et y contribue selon ses moyens. »
les mots :
«la solidarité nationale ». | Rejeté |
| 29 séance | 27/05/2024 | Xavier Breton LR | Constitutionnaliser la sécurité sociale | Article unique I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« et du service public ».
II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa. | Rejeté |
| 28 séance | 27/05/2024 | Xavier Breton LR | Constitutionnaliser la sécurité sociale | Article unique À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« chaque membre de la société la protection contre les risques et les aléas de l’existence, et concourt en particulier à la mise en œuvre des principes énoncés au dixième et onzième alinéas du Préambule de la Constitution du 27 octo | Rejeté |
| 27 séance | 27/05/2024 | Mathieu Lefèvre RE | Constitutionnaliser la sécurité sociale | Constitutionnaliser la sécurité sociale, Compléter le titre par les mots :
« et assurer l’équilibre de nos finances publiques par l’instauration d’une règle d’or budgétaire ». | Sans sort A discuter |
| 26 séance | 27/05/2024 | Mathieu Lefèvre RE | Constitutionnaliser la sécurité sociale | Article unique À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« société »
le mot :
« Nation ». | Sans sort Retiré |
| 25 séance | 27/05/2024 | Mathieu Lefèvre RE | Constitutionnaliser la sécurité sociale | Article unique L’article 47‑1 de la Constitution est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il ne peut être adopté définitivement de loi de financement de la sécurité sociale en l’absence de loi-cadre d’équilibre des finances publiques applicable à l’année concernée. » | Sans sort A discuter |
| 24 séance | 27/05/2024 | Mathieu Lefèvre RE | Constitutionnaliser la sécurité sociale | Article unique L’article 47 de la Constitution est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il ne peut être adopté définitivement de loi de finances en l’absence de loi-cadre d’équilibre des finances publiques applicable à l’année concernée. » ;
2° À la première phrase d | Sans sort A discuter |
| 23 séance | 27/05/2024 | Mathieu Lefèvre RE | Constitutionnaliser la sécurité sociale | Article unique L’article 34 de la Constitution est ainsi modifié :
1° Au début du cinquième alinéa, les mots : « l’assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toutes natures » sont supprimés ;
2° Au dix-septième alinéa, après le mot : « et » sont insérés les mots : « sous réserve du vin | Sans sort A discuter |
| 22 séance | 27/05/2024 | Pierre Dharréville GDR-NUPES | Constitutionnaliser la sécurité sociale | Article unique I. – À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« et »
le signe :
« , ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« et peut participer à sa gestion. » | Rejeté |
| 21 séance | 27/05/2024 | Edwige Diaz RN | Constitutionnaliser la sécurité sociale | Article unique À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« moyens »
le mot :
« ressources ». | Rejeté |
| 20 séance | 27/05/2024 | Edwige Diaz RN | Constitutionnaliser la sécurité sociale | Article unique À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« selon ses besoins »
les mots :
« dans des conditions définies par la loi, relatives notamment à la nationalité française, à l’exercice d’un travail en France ou à une résidence régulière et stable en France ». | Rejeté |
| 19 séance | 27/05/2024 | Edwige Diaz RN | Constitutionnaliser la sécurité sociale | Article unique À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« à chaque membre de la société »
les mots :
« , dans des conditions définies par la loi, relatives notamment à la nationalité française, à l’exercice d’un travail en France ou à une résidence régulière et stable en France des bénéficiaires | Rejetéscrutin public |
| 18 séance | 27/05/2024 | Nicolas Ray LR | Constitutionnaliser la sécurité sociale | Article unique Le vingtième alinéa de l’article 34 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans les conditions prévues par la même loi organique, les projets de loi de financement de la sécurité sociale ne peuvent être ni présentés, ni adoptés en déficit. » | Sans sort A discuter |
| 17 séance | 24/05/2024 | Louis Boyard LFI-NUPES | Constitutionnaliser la sécurité sociale | Article unique À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« Elle »,
insérer les mots :
« répond aux besoins de protection sociale selon un principe d’universalité et ». | Rejeté |
| 16 séance | 24/05/2024 | Guillaume Gouffier Valente RE | Constitutionnaliser la sécurité sociale | Article unique L’article 73 de la Constitution est ainsi modifié :
1° Les deuxième et troisième alinéas sont ainsi rédigés :
« Sauf lorsque sont en cause les conditions essentielles d’exercice d’une liberté publique ou d’un droit constitutionnellement garanti, les collectivités régies par le présent article peuv | Sans sort A discuter |
| 15 séance | 24/05/2024 | Guillaume Gouffier Valente RE | Constitutionnaliser la sécurité sociale | Article unique Le deuxième alinéa de l’article 56 de la Constitution est supprimé. | Sans sort A discuter |
| 14 séance | 24/05/2024 | Guillaume Gouffier Valente RE | Constitutionnaliser la sécurité sociale | Article unique Le titre V de la Constitution est complété par un article 51‑3 ainsi rédigé :
« Art. 51‑3. – Le Gouvernement rend compte de l’application d’une loi devant la commission permanente compétente de chaque assemblée six mois après la date de sa promulgation. » | Sans sort A discuter |
| 13 séance | 24/05/2024 | Guillaume Gouffier Valente RE | Constitutionnaliser la sécurité sociale | Article unique Après la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 49 de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Si cette motion porte sur un projet de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale, elle n’est recevable que si elle comprend une proposition de loi qui fixe le cadre | Sans sort A discuter |
| 12 séance | 24/05/2024 | Guillaume Gouffier Valente RE | Constitutionnaliser la sécurité sociale | Article unique La deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 49 de la Constitution est complétée par les mots : « et qu’elle désigne expressément le Premier ministre chargé de diriger l’action du Gouvernement en cas d’adoption ainsi que son programme ». | Sans sort A discuter |
| 11 séance | 24/05/2024 | Guillaume Gouffier Valente RE | Constitutionnaliser la sécurité sociale | Article unique Le premier alinéa de l’article 48 de la Constitution est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« À l’ouverture de la session, puis, au plus tard le 1 er mars suivant, ou après la formation du Gouvernement, celui-ci présente à la Conférence des présidents de chaque assemblée son programme et la | Sans sort A discuter |
| 10 séance | 24/05/2024 | Guillaume Gouffier Valente RE | Constitutionnaliser la sécurité sociale | Article unique L’article 44 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les conditions déterminées par une loi organique, le président d’une assemblée peut soumettre pour avis au Conseil d’État, avant son examen, un amendement déposé par l’un des membres de cette assemblée. Le Gouvernement | Sans sort A discuter |
| 9 séance | 24/05/2024 | Guillaume Gouffier Valente RE | Constitutionnaliser la sécurité sociale | Article unique L’article 43 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La Conférence des présidents de chaque assemblée peut décider de l’organisation d’un débat d’orientation en séance publique sur un projet ou une proposition de loi préalablement à son examen en commission dans des condition | Sans sort A discuter |
| 8 séance | 24/05/2024 | Guillaume Gouffier Valente RE | Constitutionnaliser la sécurité sociale | Article unique Le titre V de la Constitution est ainsi modifié :
1° L’article 41 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les propositions de loi ou les amendements qui ne sont pas du domaine de la loi ou qui, hors le cas des lois de programmation, sont dépourvus | Sans sort A discuter |
| 7 séance | 24/05/2024 | Guillaume Gouffier Valente RE | Constitutionnaliser la sécurité sociale | Article unique L’article 23 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les fonctions de membre du Gouvernement sont également incompatibles, dans des conditions déterminées par la loi organique, avec l’exercice d’une fonction exécutive ou de présidence d’assemblée délibérante au sein des colle | Sans sort A discuter |
| 6 séance | 24/05/2024 | Guillaume Gouffier Valente RE | Constitutionnaliser la sécurité sociale | Article unique Avant la troisième phrase du premier alinéa de l’article premier de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle garantit la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et lutte contre le dérèglement climatique. » | Retiré |
| 5 séance | 24/05/2024 | Guillaume Gouffier Valente RE | Constitutionnaliser la sécurité sociale | Article unique À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article premier de la Constitution, les mots : « , de race » sont supprimés. | Retiré |
| 4 séance | 23/05/2024 | Charles Sitzenstuhl RE | Constitutionnaliser la sécurité sociale | Article unique Supprimer cet article. | Sans sort Retiré |
| 3 séance | 23/05/2024 | Jérôme Guedj SOC-A | Constitutionnaliser la sécurité sociale | Article unique L’avant-dernier alinéa de l’article 49 de la Constitution est ainsi modifié :
1° À la fin de la première phrase, les mots : « projet de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale » sont remplacés par le mot : « texte » ;
2° À la dernière phrase, les mots : « , en outre, » sont suppri | Sans sort A discuter |
| 2 séance | 23/05/2024 | Jérôme Guedj SOC-A | Constitutionnaliser la sécurité sociale | Article unique Après l’article 47‑1 de la Constitution, il est inséré un article 47‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. 47‑1‑1 . – Le Gouvernement présente tous les cinq ans une loi de programmation pluriannuelle pour chaque branche de la sécurité sociale. Ce texte propose une trajectoire des dépenses et des recettes et d | Sans sort A discuter |
| 1 séance | 23/05/2024 | Jérôme Guedj SOC-A | Constitutionnaliser la sécurité sociale | Article unique À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« principes »,
insérer les mots :
« d’universalité, ». | Rejeté |
| CL31 lois | 21/05/2024 | Pierre Dharréville GDR-NUPES | Constitutionnaliser la sécurité sociale | Article unique I. – À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« et »
le signe :
« , ».
II. – En conséquence, compléter ce même alinéa par les mots :
« et peut participer à sa gestion. » | Rejeté |
| CL30 lois | 17/05/2024 | Béatrice Roullaud RN | Constitutionnaliser la sécurité sociale | Article unique Supprimer cet article. | Non soutenu |
| CL29 lois | 17/05/2024 | Béatrice Roullaud RN | Constitutionnaliser la sécurité sociale | Article unique Rédiger ainsi le début de la seconde phrase de l’alinéa 3 :
« Chaque personne résidant sur le territoire français en situation régulière y a... (le reste sans changement) ». | Sans sort Retiré |
| CL28 lois | 17/05/2024 | Béatrice Roullaud RN | Constitutionnaliser la sécurité sociale | Article unique I. – À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« à chaque membre de la société »
les mots :
« aux personnes que la loi décide ».
II. – En conséquence, après le mot :
« public »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« dans les conditions fixées par la loi. Chacun, dans le cadre d | Non soutenu |
| CL27 lois | 17/05/2024 | Arthur Delaporte SOC-A | Constitutionnaliser la sécurité sociale | Article unique Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La Nation garantit à toute personne le droit à un revenu minimal décent. Aucune sanction ne peut priver les personnes visées de ce droit. » | Sans sort Retiré |
| CL26 lois | 17/05/2024 | Arthur Delaporte SOC-A | Constitutionnaliser la sécurité sociale | Article unique Après l’article 39 de la Constitution, il est inséré un article 39-1 ainsi rédigé :
« Art. 39‑1 . – Aucune réforme de l’assurance chômage ne peut être initiée sans que soit présentée au Parlement une évaluation de la précédente réforme. » | Sans sort Retiré |
| CL25 lois | 17/05/2024 | Jérôme Guedj SOC-A | Constitutionnaliser la sécurité sociale | Article unique Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le taux minimum de la contribution solidarité autonomie prévue à l’article L. 137‑40 du code de la sécurité sociale est de 0,6 %. » | Sans sort Retiré |
| CL24 lois | 17/05/2024 | Jérôme Guedj SOC-A | Constitutionnaliser la sécurité sociale | Article unique Le troisième alinéa de l’article 49 est ainsi modifié :
1° À la fin de la première phrase, les mots : « projet de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale » sont remplacés par le mot : « texte » ;
2° À la troisième phrase, les mots : « , en outre, » sont supprimés. | Rejeté |
| CL23 lois | 17/05/2024 | Jérôme Guedj SOC-A | Constitutionnaliser la sécurité sociale | Article unique Après l’article 47‑1 de la Constitution, il est inséré un article 47‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. 47‑1‑1. – Le Gouvernement présente tous les cinq ans une loi de programmation pluriannuelle pour chaque branche de la sécurité sociale. Ce texte propose une trajectoire des dépenses et des recettes et d | Retiré |
| CL22 lois | 17/05/2024 | Jérôme Guedj SOC-A | Constitutionnaliser la sécurité sociale | Article unique Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La Nation garantit notamment le droit de toute personne à un compte personnel de formation. » | Sans sort Retiré |
| CL21 lois | 17/05/2024 | Jérôme Guedj SOC-A | Constitutionnaliser la sécurité sociale | Article unique Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La Nation garantit notamment le droit de toute personne à une pension minimale de retraite. » | Sans sort Retiré |
| CL20 lois | 17/05/2024 | Jérôme Guedj SOC-A | Constitutionnaliser la sécurité sociale | Article unique À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« principes »,
insérer les mots :
« d’universalité, ». | Rejeté |
| CL19 lois | 17/05/2024 | Jérôme Guedj SOC-A | Constitutionnaliser la sécurité sociale | Article unique Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Les capitaux mobiliers et les superprofits des entreprises participent particulièrement au financement de la sécurité sociale. » | Sans sort Retiré |
| CL18 lois | 17/05/2024 | Jérôme Guedj SOC-A | Constitutionnaliser la sécurité sociale | Article unique Compléter la seconde phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« et de manière progressive. » | Retiré |