Constitutionnaliser la sécurité sociale · Constitutionnaliser la sécurité sociale
Amendement n° 29 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article unique · alinéa Alinéa 3
Dispositif
I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« et du service public ».
II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à définir les fondements de la Sécurité sociale.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.