Constitutionnaliser la sécurité sociale · Constitutionnaliser la sécurité sociale
Amendement n° CL31 Rejeté
M. Pierre Dharréville GDR-NUPES· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 21 mai 2024· sort le 22 mai 2024
En clair
Résumé en cours…
Article unique · alinéa Alinéa 3
Dispositif
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« et »
le signe :
« , ».
II. – En conséquence, compléter ce même alinéa par les mots :
« et peut participer à sa gestion. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser l'importance de la participation des assurés à la gestion de la sécurité sociale qui s'exerce sous les formes définies par le législateur.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.