Constitutionnaliser la sécurité sociale · Constitutionnaliser la sécurité sociale
Amendement n° CL22 Sans sort
M. Jérôme Guedj SOC-Aet 6 cosignataires· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 17 mai 2024· Retiré (Retiré après publication)
En clair
Résumé en cours…
Article unique · alinéa Après l'alinéa 3
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La Nation garantit notamment le droit de toute personne à un compte personnel de formation. »
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à préciser le dispositif de la présente proposition de loi constitutionnelle.
En effet, il est essentiel que le constituant soit le plus précis possible dans la consécration des droits sociaux afin d'armer le juge constitutionnel face au législateur et sa légitimité démocratique.
Aussi apparait il nécessaire de prévoir dans la Constitution la consécration du droit à un "un compte personnel de formation".
Tel est le sens de cet amendement.
Cosignataires
Arthur Delaporte, Marietta Karamanli, Anna Pic, Hervé Saulignac, Cécile Untermaier, Roger Vicot
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.