Constitutionnaliser la sécurité sociale · Constitutionnaliser la sécurité sociale
Amendement n° 22 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article unique · alinéa Alinéa 3
Dispositif
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« et »
le signe :
« , ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« et peut participer à sa gestion. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser l'importance de la participation des assurés à la gestion de la sécurité sociale qui s'exerce sous les formes définies par le législateur.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.